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TEXTE ADOPTÉ  66

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

 

21 décembre 2017

 

 

 

projet DE LOI

 

de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

 

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 234, 268 et T.A. 28.
  Commission mixte paritaire : 492.

  Nouvelle lecture : 378, 495 et T.A. 50.

  Lecture définitive : 507 et 534.

 Sénat : 1re lecture : 40, 56, 57, 58 et T.A. 17. (2017-2018).
  Commission mixte paritaire : 170 et 171 (2017-2018).

  Nouvelle lecture : 173, 177, 178 et T.A. 33 (2017-2018).

 


 


– 1 –

 

TITRE Ier

Orientations pluriannuelles des finances publiques

Article 1er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à larticle 5 de la loi organique n° 20121403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Chapitre Ier

Les objectifs généraux des finances publiques

Article 2

Lobjectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de larticle 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de lUnion économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à ‑0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :

  

(En %)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde structurel

–2,2

–2,1

–1,9

–1,6

–1,2

–0,8

Ajustement structurel

0,3

0,1

0,3

0,3

0,4

0,4

 

Article 3

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2 :

1° L’évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s’établit comme suit :

  

(En points de produit intérieur brut)

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

 

Solde public effectif (1 + 2 + 3)

‑2,9

‑2,8

‑2,9

‑1,5

‑0,9

‑0,3

 

Solde conjoncturel (1)

‑0,6

‑0,4

‑0,1

0,1

0,3

0,6

 

Mesures ponctuelles et temporaires (2)

‑0,1

‑0,2

‑0,9

0,0

0,0

0,0

 

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)

‑2,2

‑2,1

‑1,9

‑1,6

‑1,2

‑0,8

 

Dette des administrations publiques

96,7

96,9

97,1

96,1

94,2

91,4

 ;

 

2° L’évolution du solde public effectif, décliné par sous‑secteur des administrations publiques, s’établit comme suit :

  

(En points de produit intérieur brut)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif

2,9

2,8

2,9

1,5

0,9

0,3

Dont :

 

 

 

 

 

 

administrations publiques centrales

3,2

3,4

3,9

2,6

2,3

1,8

administrations publiques locales

0,1

0,1

0,1

0,3

0,5

0,7

administrations de sécurité sociale

0,2

0,5

0,8

0,8

0,8

0,8

 

Article 4

L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

  

(En points de produit intérieur brut potentiel)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Effort structurel

0,0

0,2

0,3

0,4

0,5

0,5

Dont :

 

 

 

 

 

 

 mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits dimpôts)

0,1

0,3

0,1

0,5

0,0

0,1

 effort en dépense (hors crédits dimpôts)

0,0

0,4

0,4

0,5

0,5

0,6

 clé de crédits dimpôts

0,1

0,0

0,0

0,4

0,0

0,2

 

Article 5

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s’établissent comme suit :

  

(En points de produit intérieur brut)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Dépense publique, hors crédits d’impôts

54,7

54,0

53,4

52,6

51,9

51,1

Taux de prélèvements obligatoires

44,7

44,3

43,4

43,7

43,7

43,7

Dépenses publiques, y compris crédits d’impôts

56,1

55,7

54,9

53,3

52,5

51,6

 

Article 6

I. – Lorsque des écarts importants, au sens de l’article 23 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, sont constatés entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité mentionné au même article 2 :

1° Explique les raisons de ces écarts lors de l’examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d’une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sousjacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1er ;

2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l’article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Elles portent sur l’ensemble des administrations publiques.

II.  Les obligations prévues au 2° du I du présent article ne s’appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, définies au b du 3 de l’article 3 du traité mentionné à l’article 2.

III. – Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l’examen du prochain projet de loi de finances de l’année.

Article 7

Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit.

Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l’article 2, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas affectée à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d’investissement.

Le présent article s’applique tant que l’objectif à moyen terme, fixé au même article 2, n’est pas atteint. 

Chapitre II

L’évolution des dépenses publiques sur la période 2017‑2022

Article 8

Dans le contexte macroéconomique mentionné à larticle 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous‑secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit :

  

Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits dimpôt et transferts, corrigées des changements de périmètre

(En %)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Administrations publiques, hors crédits dimpôt

0,9

0,6

0,7

0,3

0,2

0,1

Dont :

 

 

 

 

 

 

– administrations publiques centrales

1,0

0,3

0,8

1,2

0,7

0,2

– administrations publiques locales

1,7

0,2

0,9

‑0,4

‑1,6

‑0,6

– administrations de sécurité sociale

0,6

0,9

0,4

0,1

0,6

0,4

Administrations publiques, y compris crédits dimpôt

1,0

1,0

0,5

1,2

0,1

0,1

Dont administrations publiques centrales

1,0

1,4

0,3

‑3,2

0,3

0,2

 

Article 9

I. – L’agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d’avenir », hors charge de la dette et hors contributions « Pensions », des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      de finances pour 2018, des dépenses des comptes d’affectation spéciale (hors comptes d’affectation spéciale « Pensions », « Participations financières de l’État », et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » est dénommé norme de dépenses pilotables de l’État et ne peut dépasser, en euros courants, 257,9 milliards d’euros en 2018, 259,5 milliards d’euros en 2019, 260,5 milliards d’euros en 2020, 262,5 milliards d’euros en 2021 et 264,5 milliards d’euros en 2022, correspondant à une cible de diminution de 1 % en volume à compter de 2020.

II. – L’agrégat mentionné au I du présent article, augmenté des dépenses d’investissements d’avenir, de charge de la dette, des prélèvements sur recettes à destination de l’Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du compte d’affectation spéciale pensions et des programmes des comptes spéciaux portant à titre principal des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers, est dénommé objectif de dépenses totales de l’État et est fixé, en euros courants, à 425,4 milliards d’euros en 2018, 432,7 milliards d’euros en 2019, 438,7 milliards d’euros en 2020, 442,8 milliards d’euros en 2021 et 450,9 milliards d’euros en 2022.

Article 10

L’incidence, en 2022, des schémas d’emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l’État et ses opérateurs est inférieure ou égale à -50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé.

Article 11

À compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.

Article 12

I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :

  

 

2018

2019

2020

En % du PIB

21,2

21,0

20,8

En milliards d’euros courants

497,7

508,1

519,1

 

II.  L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

  

2018

2019

2020

195,2

199,7

204,3

 

Article 13

I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.

II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

III. – L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s’établit selon l’indice suivant :

  

Collectivités territoriales
et groupements à fiscalité propre

2018

2019

2020

2021

2022

 

Dépenses de fonctionnement

101,2

102,4

103,6

104,9

106,2

 

 

IV. – L’objectif national d’évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s’établit comme suit, en milliards d’euros courants :

  

(En milliards deuros)

Collectivités territoriales
et groupements à fiscalité propre

2018

2019

2020

2021

2022

Réduction annuelle du besoin de financement

‑2,6

‑2,6

‑2,6

‑2,6

‑2,6

Réduction cumulée du besoin de financement

‑2,6

‑5,2

‑7,8

‑10,4

‑13

 

Article 14

Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement dau moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 20182022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte. 

Chapitre III

L’évolution des dépenses de l’État

Article 15

En 2018, 2019 et 2020, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

  

Crédits de paiement

Loi de finances pour 2017

Loi de finances pour 2017
(format 2018)

2018

2019

2020

Action et transformation publiques

0,00

0,00

0,02

0,28

0,55

Action extérieure de l’État

2,86

2,86

2,86

2,75

2,69

Administration générale et territoriale de l’État

2,49

2,49

2,15

2,14

2,30

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3,15

2,79

3,18

2,88

2,84

Aide publique au développement

2,58

2,59

2,68

2,81

3,10

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2,54

2,54

2,46

2,34

2,25

Cohésion des territoires

18,26

18,26

17,22

15,65

15,14

Conseil et contrôle de l’État

0,51

0,51

0,52

0,53

0,53

Crédits non répartis

0,02

0,02

0,12

0,12

0,85

Culture

2,70

2,70

2,72

2,74

2,78

Défense

32,44

32,44

34,20

35,90

37,60

Direction de l’action du Gouvernement

1,37

1,38

1,38

1,39

1,40

Écologie, développement et mobilité durables

9,44

9,91

10,39

10,55

10,57

Économie

1,64

1,65

1,62

1,79

2,15

Engagements financiers de l’État (hors dette)

0,55

0,55

0,58

0,43

0,43

Enseignement scolaire

50,01

50,01

51,49

52,09

52,95

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

8,12

8,11

8,15

8,10

8,04

Immigration, asile et intégration

1,10

1,10

1,38

1,36

1,36

Investissements d’avenir

0,00

0,00

1,08

1,05

1,88

Justice

6,85

6,72

6,98

7,29

7,65

Médias, livre et industries culturelles

0,57

0,57

0,55

0,54

0,54

Outre‑mer

2,02

2,02

2,02

2,02

2,03

Pouvoirs publics

0,99

0,99

0,99

0,99

0,99

Recherche et enseignement supérieur

26,69

26,69

27,40

27,87

28,02

Régimes sociaux et de retraite

6,31

6,31

6,33

6,27

6,30

Relations avec les collectivités territoriales

3,44

3,35

3,66

3,51

3,54

Santé

1,27

1,24

1,38

1,48

1,54

Sécurités

13,10

13,09

13,32

13,48

13,66

Solidarité, insertion et égalité des chances

17,64

17,67

19,44

21,31

21,94

Sport, jeunesse et vie associative

0,73

0,80

0,96

1,05

1,07

Travail et emploi

15,27

16,68

15,17

12,96

12,68

 

Article 16

I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

  

 

2018

2019

2020

2021

2022

Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales

48,11

48,09

48,43

48,49

48,49

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5,61

5,71

5,95

5,88

5,74

Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions

4,12

4,23

4,36

4,50

4,66

Autres concours

38,37

38,14

38,12

38,10

38,10

 

II. – Cet ensemble est constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;

2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

III. – Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I du présent article.

Article 17

Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.

Article 18

I. – À compter du 1er janvier 2018, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l’un des critères suivants :

1° La ressource résulte d’un service rendu par l’affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s’apprécier sur des bases objectives ;

2° La ressource finance, au sein d’un secteur d’activité ou d’une profession, des actions d’intérêt commun ;

3° La ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.

La doctrine de recours aux affectations d’impositions de toutes natures est détaillée dans le rapport annexé à la présente loi.

II. – Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l’objet d’un plafonnement conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les affectations dérogeant à cette disposition sont justifiées à l’annexe mentionnée au IV du même article 46.

III. – Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, fixé conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.

Chapitre IV

Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales

Article 19

L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2017 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

  

2018

2019

2020

‑5

‑9

‑7

 

L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, une année, donnée, au regard de la situation de l’année précédente.

Article 20

I.  Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d’autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l’année 2020, 26 % pour l’année 2021 et 25 % pour l’année 2022.

II. – Les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue.

Article 21

I. – Chaque année, le rapport entre, d’une part, le montant annuel des exonérations ou abattements d’assiette et réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d’autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédit budgétaire ne peut excéder 14 %.

II.  Les créations ou extensions d’exonérations ou abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET
À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT

Chapitre Ier

Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation
à la loi de programmation des finances publiques

Article 22

Lors du dépôt au Parlement d’un projet de loi de programmation autre qu’un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s’assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur.

Chapitre II

État et opérateurs de l’État

Article 23

I. – L’article 34 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est ainsi rédigé :

« Art. 34. – L’État et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l’arrêté mentionné au I de l’article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit‑preneur, des contrats de crédit‑bail, au sens des articles L. 313‑7 à L. 313‑11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété. »

II. – L’article 34 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux contrats dont l’avis d’appel public à la concurrence  est publié à compter du 1er janvier 2018.

Article 24

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l’année précédente dans ce cadre.

Article 25

I. – Le premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « dette publique », sont insérés les mots : « , le fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « conjoint du ministre chargé de l’économie et » sont supprimés.

II. – Après le 15° de l’article L. 312‑16 du code monétaire et financier, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. »

Chapitre III

Administrations de sécurité sociale

Article 26

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Ce rapport fait état de l’évolution des charges et des produits par titre, de l’endettement et des dépenses d’investissement.

Article 27

Avant la fin du premier trimestre 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Ce rapport détaille l’ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s’il s’agit de compensation totale ou partielle.

Article 28

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du soussecteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à lamortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.

Chapitre IV

Administrations publiques locales

Article 29

I. – Des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon ont pour objet de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public.

Des contrats de même nature sont conclus entre le représentant de l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros.

Les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent demander au représentant de l’État la conclusion d’un contrat.

À cette fin, les contrats déterminent sur le périmètre du budget principal de la collectivité ou de l’établissement :

1° Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;

2° Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;

3° Et, pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 le plafond national de référence défini au présent article, une trajectoire damélioration de la capacité de désendettement.

Pour les départements et la métropole de Lyon, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles.

La capacité de désendettement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé ou en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés. Ce ratio prend en compte le budget principal. Il est défini en nombre d’années.

L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement mentionnée au neuvième alinéa du présent I.

Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupements, le plafond national de référence est de :

a) Douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

b) Dix années pour les départements et la métropole de Lyon ;

c) Neuf années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Pour le calcul de la capacité de désendettement de la commune de Paris et du département de Paris, ces deux collectivités territoriales sont considérées comme une seule entité. Le plafond national de référence est celui des communes.

II. – Le contrat prévu au I est conclu pour une durée de trois ans, au plus tard à la fin du premier semestre 2018, pour les exercices 2018, 2019 et 2020. Il est signé par le représentant de l’État et par le maire ou le président de l’exécutif local, après approbation de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il peut donner lieu à un avenant modificatif sur demande de l’une des parties.

III. – Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à lexception des opérations dordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.

Pour l’application du deuxième alinéa du I aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses décrites au premier alinéa du présent III sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales.

Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1er janvier de l’année concernée.

IV. – Sur la base du taux national fixé au III de l’article 13, le contrat fixe le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement auquel la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’engage chaque année.

A. – Le taux de croissance annuel peut être modulé à la baisse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun des 1° à 3° du présent A, appliqué à la base 2017 :

1° La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ;

2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est supérieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ;

3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution supérieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2014 et 2016.

B. – Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun des 1° à 3° du présent B, appliqué à la base 2017 :

1° La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ou la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable en application du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, entre 2014 et 2016, dépasse 2,5 % du nombre total de logements au 1er janvier 2014. Le nombre total de logements est celui défini par le décret pris pour l’application de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales ;

2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inférieur de plus de 20 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;

3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2014 et 2016.

C. – Le cas échéant, le contrat mentionne les critères utilisés dans la définition de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que leur impact sur la valeur de cet objectif.

V. – À compter de 2018, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.

Dans le cas où cette différence est supérieure à 0, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.

Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l’application du deuxième alinéa du présent V prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. Le représentant de l’État propose, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière. 

La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un mois pour adresser au représentant de l’État ses observations. Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente des observations, le représentant de l’État, s’il y a lieu, arrête le montant de la reprise financière. Il en informe la collectivité ou l’établissement en assortissant cette décision d’une motivation explicite.

Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est pas prononcée dans le délai prescrit, le représentant de l’État arrête le montant de la reprise financière.

Le montant de la reprise est prélevé, pour les collectivités territoriales n’entrant pas dans le champ de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sur les douzièmes prévus aux articles L. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités entrant dans le champ de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, le montant de la reprise est prélevé sur le montant prévu au IV du même article 149 ou sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales.

VI. – Pour les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ des deux premiers alinéas du I du présent article et n’ayant pas signé de contrat dans les conditions prévues au même I, le représentant de l’État leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement qui évolue comme l’indice mentionné au III de l’article 13, après application des conditions prévues au IV du présent article.

Ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement dépasse le niveau arrêté en application du premier alinéa du présent VI. Le montant de cette reprise est égal à 100 % du dépassement constaté.

Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.

Les troisième à dernier alinéas du V s’appliquent.

VII. – En cas de respect des objectifs fixés au I, le représentant de l’État peut accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local.

VIII. – Le Gouvernement dresse un bilan de l’application des dispositions de l’article 13 et du présent article avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020. Ce bilan tient compte du rapport public annuel du Conseil national d’évaluation des normes prévu à l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales.

IX. – Le dispositif prévu à l’article 13 et au présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

X. – Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d’État.

Article 30

Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant la présentation du rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution de la dépense locale fixé à l’article 13 de la présente loi. Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En outre, le Gouvernement présente chaque année à ce comité une décomposition des objectifs mentionnés au III du même article 13 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l’avis du comité.

Chapitre V

Autres dispositions

Article 31

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au « Grand plan d’investissement », jusqu’à la consommation de l’ensemble des crédits inscrits pour ces investissements, et qui comprend :

– la récapitulation des crédits consacrés au plan, par mission, programme et action, au cours des trois précédents exercices, de la prévision d’exécution pour l’exercice en cours et de la prévision pour les trois années à venir, en distinguant les crédits redéployés des crédits nouveaux ainsi que les moyens de financement, suivant qu’il s’agit de crédits budgétaires ou d’instruments financiers ;

– un bilan détaillé des mesures financées au titre de ce plan pour l’ensemble des administrations publiques ;

– une présentation exhaustive et par année des modifications apportées à la répartition initiale des crédits ;

– une présentation, pour les trois exercices précédents, en cours et à venir, des conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits relevant du plan, en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ;

– les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;

– une présentation des dispositifs de sélection des projets et programmes financés dans le cadre de ce plan ainsi que des méthodes d’évaluation retenues pour mesurer les résultats obtenus.

Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.

Article 32

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous‑secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d’exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 5 et 8 à 21 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 33

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l’État, prévus à l’article 9 de la présente loi. Cette présentation décompose, à périmètre constant, les différents éléments de ces deux agrégats, pour l’exercice antérieur, l’exercice en cours et l’exercice à venir.

Elle précise le montant :

1° Des crédits du budget général hors charge de la dette, pensions, investissements d’avenir et remboursements et dégrèvements ;

2° Des impositions de toutes natures plafonnées en application de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

3° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale prises en compte dans la norme de dépenses pilotables ;

4° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;

5° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

6° Du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

7° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale prises en compte dans le seul objectif de dépenses totales de l’État ;

8° Des dépenses d’investissements d’avenir ;

9° De la charge de la dette ;

10° De la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

11° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.

Cette présentation est rendue publique en même temps que le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

La liste des retraitements de flux internes au budget de l’État ainsi que l’inventaire des programmes des comptes spéciaux intégrés à la norme de dépenses pilotables, d’une part, et à l’objectif de dépenses totales de l’État, d’autre part, sont indiqués chaque année en annexe au projet de loi de finances de l’année et en annexe au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget.

En cas d’exclusion de certaines dépenses du périmètre de la norme en raison de leur caractère exceptionnel, les critères ayant conduit le Gouvernement à retenir le caractère exceptionnel des dépenses considérées sont précisés en annexe au projet de loi de finances de l’année.

Article 34

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.

Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.

Article 35

L’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« Cette annexe présente également les données d’exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :

« 1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;

« 2° À leurs ressources propres ;

«  Aux emplois rémunérés par eux ainsi quaux emplois sous plafond ;

« 4° À leur masse salariale ;

« 5° À leur trésorerie ;

« 6° À la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu’au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.

« Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales. »

Article 36

À lexception du II de larticle 12, des articles 26 et 28, du II de larticle 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2017.

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

 

 


(AN NL)   RAPPORT ANNEXÉ
À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 20182022

I.      Le contexte macroéconomique saméliore, mais les finances publiques restent structurellement dégradées 

A.    Les perspectives à court terme (20172018)

B.    Les perspectives à moyen terme (20192022)

II.     Dès 2018 et tout au long du quinquennat, le Gouvernement engage une transformation profonde des structures de laction publique qui permettra le respect de nos engagements de finances publiques.

A.    Conformément à nos engagements européens, la politique du Gouvernement vise un retour vers léquilibre structurel et une réduction du ratio de dette publique.

B.    Le taux de prélèvements obligatoires sera abaissé de 1 point sur le quinquennat pour favoriser la croissance et lemploi

C.    Une baisse de plus de 3 points de la dépense publique à horizon 2022.

D.    À lhorizon du quinquennat, leffort structurel portera sur la dépense et permettra la diminution du ratio de dette publique.

E.    Une transformation de laction et de la gestion publique.

III.        Leffort sera équitablement réparti entre les soussecteurs des administrations publiques.

A.    La trajectoire de lÉtat

B.    La trajectoire des organismes divers dadministration centrale.

C.    La trajectoire des administrations de sécurité sociale.

D.    La trajectoire des administrations publiques locales.

E.    Si la législation et les politiques de finances publiques nétaient pas réformées, le déficit public se résorberait plus lentement et la dette ne décroîtrait pas sur le quinquennat

Annexes.

Annexe 1.        Principales définitions.

Annexe 2.        Mode de calcul du solde structurel

Annexe 3.         Périmètre des mesures ponctuelles et temporaires à exclure de la mesure du solde structurel

Annexe 4.        Précisions méthodologiques concernant le budget quinquennal

Annexe 5.        Précisions méthodologiques concernant la mesure de la croissance des dépenses au sein de lobjectif national des dépenses dassurance maladie (Ondam)

Annexe 6.        Table de passage entre les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé.

 


1

I    Le contexte macroéconomique saméliore, mais les finances publiques restent structurellement dégradées

A. Les perspectives à court terme (20172018)

Léconomie française est sur une trajectoire de reprise plus vigoureuse depuis fin 2016 : la croissance sétablirait à +1,7 % en 2017 et en 2018 (1). Alors que la crise de la dette en zone euro avait fortement pesé sur lactivité économique en 2012 et 2013, celleci a retrouvé un rythme de croissance plus solide, proche de 1 % entre 2014 et 2016, mais toujours modéré au regard de la croissance potentielle de léconomie française, estimée à environ 1,25 %. À partir de lautomne 2016, lactivité a accéléré pour atteindre une progression trimestrielle autour de 0,5 % au dernier trimestre 2016 et au premier semestre 2017, dans un contexte où les entreprises et les ménages sont nettement plus optimistes sur la situation et les perspectives économiques depuis le second trimestre 2017.

Lactivité serait aussi soutenue par une plus forte croissance dans les pays avancés et émergents. La demande mondiale adressée à la France accélèrerait fortement en 2017 et progresserait encore nettement en 2018 mais sans accélérer, car laccélération de lactivité aux ÉtatsUnis et de linvestissement privé en Allemagne serait compensée par le ralentissement économique attendu en Chine et au RoyaumeUni. Ce regain de dynamisme extérieur se traduirait par des exportations qui croîtraient en 20172018 de manière plus vigoureuse quen 2016.

La demande intérieure marquerait le pas en 2017 puis accélérerait en 2018 : en particulier, après un dynamisme marqué en 2016, la consommation des ménages ralentirait en 2017, en partie en raison dun 1e trimestre décevant, lié à de faibles dépenses en énergie. Linvestissement des entreprises resterait allant à horizon de la prévision, soutenu par la demande tant extérieure quintérieure et les mesures fiscales de Gouvernement, tandis que linvestissement des ménages serait soutenu par un contexte économique (dynamisme du pouvoir dachat et de lemploi) et financier favorable en dépit de la remontée des taux dintérêt.

Ce scénario de croissance est proche des dernières anticipations des autres prévisionnistes : lOCDE anticipe une croissance de +1,7 % en 2017 puis +1,6 % en 2018 dans le rapport EDR France publié le 14 septembre. Le consensus des économistes de marché sétablit en septembre à +1,6 % en 2017 comme en 2018. LInsee attendait +1,6 % pour 2017 dans sa note de conjoncture de juin, le FMI prévoyait +1,5 % en 2017 et +1,7 % en 2018 dans ses prévisions de juillet, et la Banque de France tablait sur +1,6 % les deux années en juillet. Pour sa part, la Commission européenne na pas encore revu sa prévision publiée au printemps dernier : +1,4 % en 2017 puis +1,7 % en 2018.

Cette prévision est soumise à de nombreux aléas. Lenvironnement international est incertain, en particulier en ce qui concerne les négociations sur la sortie du RoyaumeUni de lUE et lorientation de la politique budgétaire américaine. Les évolutions du pétrole et du change sont également sources dincertitudes. Linvestissement des entreprises pourrait être moins dynamique quattendu, si cellesci souhaitaient réduire leur endettement. À linverse, il pourrait être plus dynamique si la reprise économique était plus marquée. Le dynamisme de lemploi et le regain de confiance des ménages pourraient soutenir la consommation plus quescompté. Toutefois, linvestissement des ménages pourrait être moins élevé si le ralentissement des mises en chantier observé depuis quelques mois saccentuait.

B. Les perspectives à moyen terme (20192022)

À moyenterme, les projections de finances publiques reposent sur une hypothèse de stabilisation de la croissance à +1,7 % de 2019 à 2021, puis à +1,8 % en 2022.

Cette projection sappuie sur des hypothèses prudentes de croissance potentielle et décarts de production.

La croissance potentielle sétablirait à 1,25 % sur 20172020, 1,3 % en 2021 et 1,35 % en 2022. Cette estimation est proche de celle de la Commission (voir encadré) et repose sur une tendance de la productivité plus faible quavantcrise, en raison notamment du ralentissement des effets du progrès technique au niveau mondial.

La croissance potentielle augmenterait à lhorizon 2022 grâce aux effets positifs des réformes structurelles qui seront mises en œuvre lors du quinquennat, notamment pour favoriser la formation et lapprentissage, réformer lindemnisation du chômage, baisser le coin sociofiscal (bascule des cotisations salariales sur la CSG), moderniser le code du travail, et soutenir linvestissement productif (abaissement de limpôt sur les sociétés (IS) à 25 %, mise en place du prélèvement forfaitaire unique, réforme de limpôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui ne pèsera plus sur les valeurs mobilières) et linnovation (pérennisation du crédit dimpôtrecherche).

Le scénario de moyenterme est celui dun redressement progressif de lécart de production, de 1,5 % en 2016 à +1,1 % en 2022. Après huit années décart de production négatif (entre 2012 et 2019), il serait positif à partir de 2020 mais resterait inférieur aux niveaux observés avant la crise de 20082009 ou au début des années 2000.

Le scénario macroéconomique retenu pour la programmation pluriannuelle fait en outre lhypothèse dun retour progressif des prix vers des niveaux cohérents avec la cible de la Banque centrale européenne.

Tableau : principales hypothèses du scénario macroéconomique 20182022 (*)

 

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

PIB (**)

1,1

1,7

1,7

1,7

1,7

1,7

1,8

Déflateur de PIB

0,4

0,8

1,1

1,25

1,5

1,75

1,75

Indice des prix à la consommation hors tabac

0,2

1,0

1,0

1,1

1,4

1,75

1,75

Masse salariale privée

2,4

3,3

3,1

3,2

3,6

3,8

3,8

Croissance potentielle

1,2

1,25

1,25

1,25

1,25

1,30

1,35

PIB potentiel (en Md€ 2010)

2154

2181

2209

2236

2264

2294

2325

Ecart de production (en % du PIB)

1,5

1,1

0,7

0,2

0,2

0,6

1,1

Note : (*) Données exprimées en taux d’évolution annuelle, sauf précision contraire.(**) Données corrigées des jours ouvrables.


1

 

Encadré : Explication des écarts entre la croissance potentielle de la LPFP et celle de la Commission européenne

Le scénario de croissance potentielle retenu – 1,25 % sur 20182020 – est proche de celui de la Commission, qui est de 1,2 % en moyenne sur la même période dans ses prévisions de printemps 2017. Lécart de production retenu en 2016 (1,5 %) est également proche de lestimation de la Commission Européenne (1,3 %).

Les hypothèses de population active sont différentes car la Commission utilise lexercice européen de projection de population à moyen terme (« Europop »), tandis que les estimations du Gouvernement sappuient sur les projections les plus récentes de lInsee pour la France, publiées le 9 mai 2017, moins dynamiques en fin de période. En revanche, le chômage structurel retenu est celui de la Commission européenne (estimé comme un NAWRU, cestàdire un taux de chômage ne faisant pas accélérer les coûts salariaux unitaires réels).

Les prévisions dinvestissement sousjacentes à laccumulation du capital sont proches entre le scénario du Gouvernement et celui de la Commission ; le scénario de capital retenu repose sur un taux dinvestissement par rapport au capital existant égal à sa moyenne 20102016.

En revanche, la Commission retient une progression de la productivité tendancielle moins allante que le Gouvernement. Cela sexplique notamment par le traitement de la crise : malgré la prise en compte de la partie cyclique du ralentissement de la productivité liée à la sousutilisation des capacités de production, la Commission ne retient pas de choc en niveau. Cependant, la Commission retient un effet durable sur la progression de la productivité tendancielle et donc sur la croissance potentielle.

Le Gouvernement a opéré un choix différent et retenu un choc en niveau sur la productivité pendant la crise et un ralentissement de tendance postcrise. En raison de lintroduction de ce choc en niveau sur la période 20082010, le ralentissement de la productivité est moins marqué dans les estimations du Gouvernement que dans celles de la Commission (0,6/0,7 % par an sur la période 20182022 contre 0,4/0,5 % pour la Commission). La croissance de la productivité globale des facteurs (PGF) tendancielle retenue est proche et légèrement supérieure à celle observée sur la période 20112016. Les réformes structurelles mises en œuvre en fin de quinquennat précédent, en particulier les réformes proconcurrentielles et de simplification, ainsi que les réformes sur le marché du travail et le dialogue social sont favorables à la productivité. Mais, du fait dun phasage tardif au cours du précédent quinquennat, en seconde moitié voire en toute fin, leurs pleins effets ne se sont pas encore totalement matérialisés. Par ailleurs le rattrapage en cours sur lintégration des technologies numériques par les entreprises, ainsi que la remontée des dépenses privées de R&amp ;D avec la montée en puissance du CIR sont également des facteurs de soutien.

Le choix de ne pas retenir le scénario de la Commission européenne sexplique donc dune part par la volonté de prendre en compte les dernières projections de population active de lInsee et dautre part par le choix de calcul de la tendance de la PGF.

II   Dès 2018 et tout au long du quinquennat, le Gouvernement engage une transformation profonde des structures de laction publique qui permettra le respect de nos engagements de finances publiques

A. Conformément à nos engagements européens, la politique du Gouvernement vise un retour vers léquilibre structurel et une réduction du ratio de dette publique

Le Gouvernement a pris des mesures fortes de maîtrise des dépenses publiques dès son arrivée, afin de respecter lobjectif de 2,9 % de déficit, de sorte à permettre la sortie de la procédure pour déficit public excessif ouverte à lencontre de la France depuis 2009. Le Conseil européen du 5 mars 2015 a recommandé à la France de corriger son déficit excessif en 2017 au plus tard. La chronique de déficits publics prévue par la LPFP, présentant un retour durable du déficit public sous 3,0 % du PIB à partir de 2017, permet de préparer une sortie de la procédure en 2018. Celleci pourrait être proposée par la Commission et décidée par le Conseil, sur la base des données dexécution de lannée 2017, qui seront notifiées par Eurostat en avril 2018, et des prévisions de printemps de la Commission pour les déficits publics des années 2018 et 2019.

Pour la suite de la trajectoire, et comme prévu dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de lUnion économique et monétaire (TSCG), lobjectif à moyen terme déquilibre structurel des finances publiques (OMT) est fixé de manière spécifique par chaque État, avec une limite inférieure de 0,5 % de PIB potentiel. Conformément à larticle 1er de la loi organique n° 20121403 du 17 décembre relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il revient à la loi de programmation des finances publiques de fixer lOMT visé par le gouvernement. Larticle 2 de la présente loi de programmation fixe lOMT à 0,4 % du PIB potentiel. LOMT est inchangé par rapport à la précédente LPFP.

Une nouvelle estimation menée à loccasion du débat dorientation des finances publiques 2017 a conduit à revoir le niveau de lécart de production par rapport au cadrage macroéconomique retenu par le précédent Gouvernement. Ainsi, pour lannée 2016, le niveau du solde structurel a été dégradé, passant de 1,5 % à 2,5 %. Cela signifie que le déficit public est en réalité moins dû à la situation conjoncturelle, quà un niveau de dépenses structurellement élevé. Cette révision a pour effet, toutes choses égales par ailleurs, dallonger la durée de consolidation budgétaire permettant datteindre lOMT. La trajectoire de la présente loi de programmation permet une amélioration continue du solde structurel jusquen 2022, où il sétablira à 0,8 % de PIB potentiel, ce qui permettra datteindre lOMT en 2023.

Une telle trajectoire tient compte de la nécessité de soutenir la reprise en cours, alors que la France est lun des pays de la zone euro dont lécart de production est le plus creusé, daprès les dernières estimations de la Commission européenne. En outre, cette trajectoire de consolidation progressive des finances publiques permettra de soutenir le déploiement des réformes structurelles engagées par le Gouvernement, qui généreront des effets positifs à moyen terme sur la soutenabilité des finances publiques et le potentiel dactivité. Le rythme de réduction du déficit public prévu sur la durée du quinquennat sinscrit donc dans la stratégie globale de politique économique du Gouvernement et permettra de combler la plus large partie de lécart entre le déficit structurel actuel et lobjectif de moyen terme au cours du quinquennat.

Dans le même temps, les efforts consentis permettront de réduire la dette publique de manière significative dans les cinq années à venir. Ainsi, le ratio de dette sur PIB, qui atteint 96,3 % en 2016 sétablira à 91,4 % en 2022 et sera inscrit à cet horizon sur une pente décroissante.

La conformité de cette trajectoire aux règles budgétaires européennes sera évaluée chaque année sur la base des données notifiées, dans le cadre dune analyse densemble de la Commission, qui tient compte de la situation économique de chaque pays. Pour lannée 2018, cette dernière a précisé que lévaluation du respect de lajustement recommandé sera faite à la lumière de la position des États membres dans le cycle économique, afin de tenir compte notamment de la nécessité relative de soutenir la reprise économique en cours. Lajustement structurel 2018 serait de 0,1 pt de PIB, dans un contexte décart de production encore creusé et de mise en œuvre de réformes structurelles majeures (marché du travail, fiscalité, investissement, logement, climat, …). Lensemble de ces facteurs sont pris en compte dans les règles budgétaires européennes pour évaluer le caractère approprié de lajustement structurel par rapport à la réalité économique et aux réformes de chaque pays. Lajustement prévu par la France pour 2018 permettrait de ne pas dévier significativement de la recommandation qui lui a été adressée par le Conseil. A partir de 2019, lajustement structurel sera en moyenne de 0,35 point de PIB potentiel par an, conformément à nos engagements européens2.

B. Le taux de prélèvements obligatoires sera abaissé de 1 point sur le quinquennat pour favoriser la croissance et lemploi

La pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les ménages français, entravant la demande et linitiative privées, sera relâchée. La baisse des prélèvements obligatoires se poursuivra avec une baisse dun point de PIB dici 2022, dont plus de 10 milliards deuros de baisse dici à fin 2018, bénéficiant à la fois aux ménages et aux entreprises. Sur la période de programmation, le taux de prélèvements obligatoires sera ramené de 44,7 % en 2017 à 43,7 % en 2022. Cette baisse répond à trois choix stratégiques du Gouvernement. Le premier est de soutenir immédiatement la croissance et de favoriser lemploi et le pouvoir dachat en récompensant le travail, en engageant ces baisses dès le 1er janvier 2018, le deuxième daméliorer la compétitivité et de libérer lactivité des entreprises, et le troisième de soutenir linvestissement privé dans les entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain.

Cette baisse de la fiscalité portera en grande partie sur les ménages et bénéficiera en priorité aux actifs des classes moyennes et aux ménages modestes. Pour cela, les cotisations salariales maladie et chômage des salariés du secteur privé seront supprimées et financée par une hausse partielle de CSG dont lassiette est plus large, permettant ainsi délargir les bases fiscales notamment sagissant du financement de la protection sociale afin quil ne pèse pas uniquement sur le coût du travail. Outre le gain net de pouvoir dachat que représentent ces baisses pour les actifs, elles stimuleront à la fois la demande et loffre de travail en réduisant le coin fiscalosocial sur les salaires, en complément de la revalorisation de la prime dactivité. Par ailleurs, 80 % des ménages seront progressivement exonérés dici 2020 de la taxe dhabitation, avec un premier allègement de 3 milliards deuros dès 2018, pour un gain de pouvoir dachat et une plus grande équité fiscale (2).

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, lactivité et lattractivité de notre économie, la fiscalité des entreprises sera allégée et simplifiée. Le taux facial de limpôt sur les sociétés sera réduit, par étapes, à 25 % dici 2022. Cette baisse permettra de converger vers la moyenne européenne et de réduire le coût du capital, stimulant ainsi linvestissement à long terme. Par ailleurs, le CICE sera transformé en allègement pérenne de cotisations patronales dès 2019 – date privilégiée afin de garantir, dans un premier temps, un retour durable du déficit public sous 3 % du PIB – afin de simplifier le dispositif existant et de soutenir dans la durée lemploi et la compétitivité des entreprises françaises. Cette transformation du CICE est également un gage de stabilité pour les entreprises, en particulier pour les plus petites dentre elles. Cette baisse de cotisations sécurisera non seulement leffort entrepris jusquici pour aider les entreprises à restaurer leurs marges, mais elle soutiendra aussi la demande de travail peu qualifié du fait dun ciblage plus important quaujourdhui au niveau du salaire minimum.

Pour stimuler linvestissement productif, risqué et innovant, lImpôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dès 2018 et un taux de prélèvement unique de 30 % sur les revenus de lépargne sera également instauré en 2018, incluant les prélèvements sociaux. Dans un contexte de transition technologique profonde, le besoin en capital est encore plus important quhier et alléger sa fiscalité est devenu indispensable. Ces différentes mesures sinscrivent également dans une logique de convergence européenne, puisque les taxes sur le capital ont, en France, un poids particulièrement élevé par rapport à nos partenaires européens. Outre le fait que ces mesures participent à leffort de réduction du coût du capital, elles réorienteront lépargne nationale vers le financement des entreprises.

Afin daccélérer la conversion écologique de notre économie, la hausse de la fiscalité du carbone sera amplifiée et la convergence de la fiscalité du diesel sur celle de lessence sera pleinement effective à lhorizon du quinquennat. Ceci permettra aux acteurs économiques dinternaliser le coût social généré par lusage des énergies fossiles, réduisant ainsi nos émissions de CO2. La France progressera ainsi en matière de poids des recettes reposant sur la fiscalité environnementale. Des mesures budgétaires comme la généralisation du chèqueénergie et la mise en place dune prime à la conversion pour les véhicules anciens sont prévues pour accompagner les plus fragiles dans la transition écologique.

Tableau : principales mesures nouvelles en prélèvements obligatoires à fin 2018

 

2018

Dégrèvement de la taxe dhabitation pour 80 % des ménages

3,0

Création de lImpôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

3,2

Mise en place dun prélèvement forfaitaire unique

1,3

Baisse du taux dIS de 33% à 25%

1,2

Suppression de la 4e tranche de la taxe sur les salaires

0,1

Hausse de la fiscalité énergétique

3,7

Fiscalité du tabac

0,5

CICE Montée en charge et hausse de taux de 6 à 7 % en 2018

4,0

Crédit dimpôt sur la taxe sur les salaires

0,6

Elargissement du crédit dimpôt pour lemploi de personnes à domicile

1,0

Total

10,3

Note : ce tableau n’intègre pas la mesure nouvelle de gain de pouvoir d’achat pour les actifs liée à la baisse des charges en basculement de la CSG dont la première étape aura lieu le 1er janvier et dont l’effet plein interviendra à compter d’octobre 2018

C. Une baisse de plus de 3 points de la dépense publique à horizon 2022

La trajectoire de la loi de programmation 20182022 prévoit une baisse du poids de la dépense publique hors crédits dimpôts dans le PIB de plus de 3 points à horizon 2022.

La dépense publique devrait ralentir lors des cinq prochaines années : sur la période 20182022, sa croissance en volume sera en moyenne de +0,4 %, contre +1,3 % sur les 10 dernières années. Cette croissance contenue sera rendue possible grâce aux importants efforts déconomies que lensemble des administrations publiques fourniront. Le rythme des dépenses sinfléchira au fur et à mesure de la mise en œuvre des économies structurelles identifiées par le processus "Action publique 2022" (cf. infra).

Ainsi, sur le périmètre de la norme pilotable, lévolution de la dépense de lÉtat en 2018 sélèvera à +1,0 % en volume, puis à 0,5 % en volume en 2019, soit +1,6 Md€ par rapport à 2018. Sur la période 20202022, alors que la charge de la dette augmentera de lordre de 0,1 point de PIB par an, le taux dévolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de 1 % par an et reposera notamment sur les réformes documentées dans le cadre du processus « Action Publique 2022 ».

De même, les collectivités locales maîtriseront leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre du nouveau pacte financier avec lÉtat : en comptabilité nationale, les dépenses finales de fonctionnement ne progresseront que de 1,2 % en valeur en moyenne sur le quinquennat, en cohérence avec lobjectif fixé dans la loi de programmation. Ceci correspond à un effort de 13 Md€ par rapport à une trajectoire spontanée de dépenses.

Enfin, les dépenses sociales seront maitrisées : en dépit dune reprise de linflation, lONDAM sera maintenu à 2,3% sur la période 20182020 (cf. infra).

D. À lhorizon du quinquennat, leffort structurel portera sur la dépense et permettra la diminution du ratio de dette publique

Les tableaux suivants sont exprimés en comptabilité nationale et non en comptabilité budgétaire ou en comptabilité générale comme les objectifs déconomie cidessus. Ces différentes comptabilités peuvent ainsi présenter des écarts significatifs.

   

 

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public (en point de PIB)

3,4

2,9

2,8

2,9

1,5

0,9

0,3

Solde structurel (en points de PIB potentiel)

2,5

2,2

2,1

1,9

1,6

1,2

0,8

Ajustement structurel

0,2

0,3

0,1

0,3

0,3

0,4

0,4

Tableau : dépenses et recettes (exprimés suivant les conventions de la comptabilité nationale)

 

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Ratio de dépenses publiques (*)

55,0

54,7

54,0

53,4

52,6

51,9

51,1

Ratio de prélèvements obligatoires

44,4

44,7

44,3

43,4

43,7

43,7

43,7

Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires

7,5

7,3

7,2

7,2

7,2

7,1

7,1

Clé de crédits dimpôts

0,2

0,1

0,1

0,1

0,3

0,3

0,1

Note : (*) hors crédits d’impôts

Tableau : croissance de la dépense publique hors crédits dimpôt

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Taux de croissance en valeur

1,9

1,6

1,8

1,7

2,0

1,9

Taux de croissance en volume

0,9

0,6

0,7

0,3

0,2

0,1

Inflation hors tabac

1,0

1,0

1,1

1,4

1,75

1,75

Tableau : dépense publique par soussecteur, hors transferts, hors crédits dimpôts

 Croissance en volume

2017

2018

2019

2020

2021

2022

APU

0,9

0,6

0,7

0,3

0,2

0,1

APUC

1,0**

0,3**

0,8

1,2

0,7

0,2

APUL

1,7

0,2

0,9

0,4

1,6

0,6

ASSO

0,6**

0,9**

0,4

0,1

0,6

0,4

Note : * Dépense en volume hors crédits d’impôts et hors transferts entre soussecteurs des administrations publiques, exprimée à champ courant sauf mention contraire (**)
** Mesures retraitées :

En 2017, la budgétisation du financement des ESAT augmente la dépense des ASSO et diminue la dépense des APUC (+1,5 Md€).

En 2018, les prestations auparavant versées par le fonds social chômage, classé en APUC, sont transférées vers Pôle Emploi en ASSO (2,5 Md€).

1. Leffort structurel portera exclusivement sur la dépense publique

Lécart de production persistant en 2017 serait résorbé à lhorizon 2020, grâce à une croissance effective du PIB supérieure à la croissance potentielle. Sur le quinquennat, lécart de production, encore très négatif en 2017 (1,1 % de PIB potentiel) deviendra positif en 2020 et sétablira en 2022 à +1,1 % de PIB potentiel. Ainsi, la variation conjoncturelle du solde public contribuera de manière significative au redressement des finances publiques entre 2017 et 2022.

Cependant, la stratégie de redressement des finances publiques ira bien audelà de leffet mécanique de la résorption des effets de la crise passée : la France doit tirer profit de lamélioration de la conjoncture économique pour engager un ajustement pérenne de ses finances publiques et en recomposer la structure par des choix stratégiques. Ainsi, le solde structurel, qui sétablit à 2,2 % de PIB potentiel en 2017, se redressera à 0,8 % en 2022. Cela permettra datteindre lOMT, fixé à 0,4 % de PIB potentiel, en 2023. À partir de 2019, lajustement structurel sera en moyenne de 0,3 point de PIB potentiel par an. Au total, il sera de 1,4 point de PIB potentiel entre 2017 et 2022.

Cet ajustement sera entièrement porté par un effort structurel en dépense : ce dernier sera de 2,4 points de PIB potentiel sur la période, grâce à une progression des dépenses publiques en volume nettement inférieure à la croissance potentielle de léconomie française. À linverse, les mesures nouvelles en prélèvement obligatoires visant à la simplification, la recomposition et la réorientation de nos recettes fiscales, pèseront sur lajustement structurel pour près de 1 point de PIB potentiel sur la période. Cette stratégie permettra de libérer lactivité, le pouvoir dachat, et de stimuler linvestissement productif, risqué et innovant. Enfin, plus spécifiquement, compte tenu du traitement en comptabilité nationale du CICE comme une dépense, la disparition de ce crédit dimpôt en 2019 pour être remplacé par une baisse pérenne des cotisations sociales jouera favorablement sur lajustement structurel entre 2017 et 2022 (+0,3 point de PIB potentiel) : la créance en comptabilité nationale sera quasiment éteinte dès 2020, alors quun coût budgétaire persistera tout au long des restitutions. Au total, leffort structurel, cestàdire leffet des mesures discrétionnaires, permettra daméliorer le solde structurel de 1,8 point de PIB potentiel sur la période considérée.

Enfin, les mesures exceptionnelles et temporaires prévisibles dans le cadre du présent rapport perturberont la chronique de solde public de manière transitoire. En particulier, la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales patronales entraînera en 2019 une double dépense qui pèsera lourdement (20,6 Md€) sur le déficit nominal.

Tableau : mesures exceptionnelles et temporaires Hypothèses retenues dans la programmation

 (écart au compte central, en Md€)

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Mesures en recettes

1,5

4,9

22,5

0,0

0,0

0,0

dont :

 

 

 

 

 

 

Contentieux OPCVM

0,8

0,8

0,7

0,0

0,0

0,0

De Ruyter

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Stéria

0,5

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

3% dividendes

4,5

4,5

0,0

0,0

0,0

0,0

Surtaxe dIS

4,7

0,6

0,0

0,0

0,0

0,0

CVAE

0,3

0,2

0,0

0,0

0,0

0,0

Double coût bascule CITE

 

 

1,1

 

 

 

Double coût bascule CICE

 

 

20,6

 

 

 

Mesures en dépense

0,7

0,7

0,2

0,0

0,0

0,0

dont :

 

 

 

 

 

 

Intérêts des contentieux

0,7

0,7

0,2

0,0

0,0

0,0

Tableau : variation du solde structurel des administrations publiques

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Variation du solde structurel (ajustement structurel)

0,2

0,1

0,3

0,3

0,4

0,4

Effort structurel

0,1

0,2

0,3

0,4

0,5

0,5

Mesures nouvelles en recettes (net des CI) et hors oneoffs

0,1

0,3

0,1

0,5

0,0

0,1

Effort en dépense

0,1

0,4

0,4

0,5

0,5

0,6

Clé en crédits dimpôt

0,1

0,0

0,0

0,4

0,0

0,2

Composante non discrétionnaire

0,2

0,1

0,0

0,1

0,1

0,1

Tableau : élasticité des prélèvements obligatoires

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Élasticité des prélèvements obligatoires (hors UE)

1,4

1,0

1,0

1,0

1,0

1,0

Tableau : décomposition structurelle par soussecteur

 En % PIB 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

APU

Solde effectif

2,9

2,8

2,9

1,5

0,9

0,3

Solde conjoncturel

0,6

0,4

0,1

0,1

0,3

0,6

Solde structurel

2,2

2,1

1,9

1,6

1,2

0,8

Solde des oneoffs

0,1

0,2

0,9

0,0

0,0

0,0

APUC

Solde effectif

3,2

3,4

3,9

2,6

2,3

1,8

Solde conjoncturel

0,3

0,1

0,0

0,1

0,1

0,2

Solde structurel

2,8

3,0

3,7

2,6

2,4

2,0

Solde des oneoffs

0,1

0,2

0,1

0,0

0,0

0,0

APUL

Solde effectif

0,1

0,1

0,1

0,3

0,5

0,7

Solde conjoncturel

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

Solde structurel

0,1

0,1

0,1

0,3

0,5

0,7

Solde des oneoffs

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

ASSO

Solde effectif

0,2

0,5

0,8

0,8

0,8

0,8

Solde conjoncturel

0,3

0,2

0,1

0,1

0,2

0,3

Solde structurel

0,5

0,7

1,7

0,8

0,6

0,5

Solde des oneoffs

0,0

0,0

0,9

0,0

0,0

0,0

Tableau : effort structurel par soussecteur

 En % PIB 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

APU

Variation du solde structurel

0,3

0,1

0,3

0,3

0,4

0,4

dont effort structurel

0,0

0,2

0,3

0,4

0,5

0,5

Effort en recettes

0,1

0,3

0,1

0,5

0,0

0,1

Effort en dépense

0,0

0,4

0,4

0,5

0,5

0,6

Clé de crédits dimpôts

0,1

0,0

0,0

0,4

0,0

0,2

APUC

Variation du solde structurel

0,2

0,2

0,8

1,1

0,2

0,4

dont effort structurel

0,0

0,2

0,4

0,9

0,1

0,1

Effort en recettes

0,1

0,4

0,3

0,5

0,0

0,0

Effort en dépense

0,0

0,2

0,1

0,0

0,1

0,2

Clé de crédits dimpôts

0,1

0,0

0,0

0,4

0,0

0,2

APUL

Variation du solde structurel

0,1

0,0

0,0

0,1

0,3

0,2

dont effort structurel

0,1

0,0

0,1

0,1

0,3

0,2

Effort en recettes

0,0

0,1

0,1

0,1

0,0

0,0

Effort en dépense

0,1

0,1

0,1

0,2

0,3

0,2

Clé de crédits dimpôts

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

ASSO

Variation du solde structurel

0,2

0,2

1,0

1,0

0,1

0,1

dont effort structurel

0,1

0,3

0,0

0,6

0,1

0,2

Effort en recettes

0,0

0,2

0,2

0,9

0,0

0,0

Effort en dépense

0,1

0,1

0,2

0,3

0,1

0,2

Clé de crédits dimpôts

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

2. Le ratio de dette des administrations publiques sera réduit de 5 points pendant le quinquennat

La trajectoire de réduction des dépenses publiques de plus de 3 points de PIB et laugmentation de la croissance, stimulée par les réformes prévues pendant le quinquennat, permettront à horizon 2022 de réduire le ratio de dette publique de 5 points. Cette baisse du ratio dendettement permettra de renforcer la résilience et de dégager des marges de manœuvre budgétaires, en cas de nouvelle crise, améliorant ainsi la soutenabilité des finances publiques.

Le ratio dendettement devrait ainsi diminuer à partir de 2020 après avoir atteint un pic en 2019. Cette augmentation en 2019 serait due au « double coût » exceptionnel lié à la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations. À partir de 2020, la baisse du déficit liée à la poursuite des efforts de consolidation et à la disparition de ce surcoût temporaire permettrait de commencer à faire décroître le ratio de dette. Des flux de créance viendraient cependant compenser en partie les effets de la baisse du déficit et de la croissance sur le ratio de dette. Leffet principal serait lié à lextinction du CICE entre 2020 et 2022. En effet, à partir de 2019 aucun nouveau droit au CICE ne serait acquis mais il resterait un stock de créances fiscales acquises les années précédentes à restituer aux entreprises. Cet effet de trésorerie, neutre sur le solde public à partir de 2019, a néanmoins un impact sur le ratio de dette. Il sestompe au fur et à mesure que le stock de restitution diminue. Malgré ces flux de créances pesant sur la dette, le ratio dette sur PIB diminuerait ainsi de plus de 5 points entre fin 2019 et 2022.

Tableau : la trajectoire de dette publique des administrations publiques,
et détail par soussecteur

 (En points de PIB)

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Ratio dendettement au sens de Maastricht

96,3

96,7

96,9

97,1

96,1

94,2

91,4

Contribution des administrations publiques centrales (APUC)

77,3

78,3

79,4

81,1

81,7

81,6

80,8

Contribution des administrations publiques locales (APUL)

9,0

8,7

8,4

8,1

7,5

6,7

5,8

Contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO)

10,1

9,7

9,0

8,0

6,9

5,9

4,8

Tableau : lécart au solde stabilisant, le flux de créances
et la variation du ratio dendettement

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Variation du ratio dendettement (1+2)

0,4

0,2

0,3

1,1

1,9

2,8

Ecart au solde stabilisant (1) = (a b)

0,6

0,1

0,1

1,6

2,3

3,0

Solde stabilisant la dette (a)

2,3

2,7

2,8

3,0

3,2

3,3

Pm. Croissance nominale

2,5

2,9

3,0

3,2

3,5

3,6

Solde public au sens de Maastricht (b)

2,9

2,8

2,9

1,5

0,9

0,3

Flux de créances (2)

0,2

0,1

0,1

0,5

0,4

0,2

 

Encadré – Coût de financement de lÉtat et hypothèses de taux dintérêt

En 2017 la France continue de bénéficier de conditions de financement très favorables, grâce au maintien de la confiance des investisseurs et aux effets de la politique monétaire accommodante menée par la Banque centrale européenne (BCE). À miseptembre 2017 le taux moyen à lémission des titres à court terme (BTF) sétablit à 0,60 % après 0,53% en 2016, celui des titres à moyenlong terme à 0,71% après 0,37% en 2016. Du fait de laffermissement de la croissance en Europe et du retour graduel de linflation enclenché depuis mi 2016, la perspective dun resserrement progressif de la politique monétaire de la BCE se confirme.

Le profil de taux sousjacent à la prévision de la charge de la dette repose sur lhypothèse dun resserrement graduel de la politique monétaire européenne à partir de 2018, en cohérence avec le scénario macroéconomique global de consolidation de la croissance et de linflation. Il table sur une poursuite du redressement des taux de moyenlong terme au rythme moyen de 75 points de base par an. Le taux à dix ans sétablirait à 1,85% fin 2018, puis 2,60 % fin 2019 et 3,75 % fin 2021.

  

Niveaux en fin dannée (hypothèses)

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Taux courts (BTF 3 mois)

Taux longs (OAT à 10 ans)

0,50 %

1,10 %

0,10 %

1,85 %

0,70 %

2,60 %

1,50 %

3,25 %

2,00 %

3,75 %

2,50 %

4,00 %

Tableau : charge dintérêts et solde primaire

 

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public

3,4

2,9

2,8

2,9

1,5

0,9

0,3

Charge dintérêt

1,9

1,8

1,8

1,8

1,9

2,0

2,1

Solde primaire

1,5

1,1

1,0

1,2

0,4

1,1

1,8

E. Une transformation de laction et de la gestion publique

1.     Action publique 2022

Lancé dès 2017, le processus « Action publique 2022 » permettra de dégager des économies structurelles à moyen terme. La trajectoire fixée par la présente loi prévoit une baisse de plus de trois points de PIB de la dépense publique. Le Gouvernement entend atteindre cet objectif, en examinant le périmètre de laction publique dun point de vue stratégique et en impliquant les usagers et les agents, afin daméliorer lefficience des politiques publiques : meilleure qualité de service pour les usagers, meilleur environnement de travail pour les agents, et meilleure utilisation des impôts des contribuables. Cela suppose de mettre en œuvre un processus ambitieux de réforme de laction publique. Sappuyant sur une démarche de revue des missions et de la dépense publique dans une approche par politique publique, le programme « Action publique 2022 » portera sur la définition et la mise en œuvre de réformes structurelles qui se déploieront au cours du quinquennat.

Constatant que les exercices de réforme de lÉtat et des administrations publiques qui se succèdent depuis dix ans (« Révision générale des politiques », de 2007 à 2012 et « Modernisation de laction publique » de 2012 à 2017), et plus généralement les approches par le rabot, nont pas été à la hauteur des enjeux de redressement des finances publiques et de modernisation de laction publique, le Gouvernement souhaite lancer un processus de réforme dun type nouveau, placé sous lautorité du Premier ministre, avec lappui du ministre de laction et des comptes publics.

Il couvre lensemble des administrations publiques et de la dépense publique, dans la mesure où le champ de lÉtat ne représente quune part minoritaire de la dépense publique et dans la mesure où les usagers du service public portent une appréciation sur sa qualité sans distinguer la collectivité qui les porte. Toutefois, afin de garantir une responsabilisation accrue, chaque ministère sera chef de file des politiques publique qui le concernent.

Un Comité Action Publique 2022 (CAP22), composé de personnalités qualifiées françaises ou étrangères issues de la société civile, de hauts fonctionnaires et délus locaux, sera chargé didentifier des réformes structurelles et des économies significatives et durables, sur lensemble du champ des administrations publiques, en faisant émerger des idées et des méthodes nouvelles. Pour ce faire, plusieurs chantiers viendront alimenter les travaux du comité. Les propositions des ministères seront examinées dans le cadre de travaux itératifs. Cinq chantiers transversaux seront conduits en parallèle sur les thématiques suivantes : la simplification administrative, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, lorganisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. En parallèle, un grand forum de laction publique permettra dassocier les usagers et les agents à la rénovation de laction publique.

Les conclusions du Comité Action Publique 2022, dévoilées au premier trimestre 2018, feront lobjet darbitrages sur la base desquels des plans de transformation ministériels seront élaborés et mis en place.

2. La maîtrise des dépenses de lÉtat

Le budget pluriannuel présenté à loccasion de la présente LPFP 20182022 reposera sur un double système de norme : une norme recentrée sur les dépenses pilotables de lÉtat et un objectif de dépenses totales de lÉtat (ODETE) telles que définies à larticle 9 de la loi.

a) Un principe directeur de sincérité de la budgétisation initiale

Les crédits nécessaires à la couverture des sousbudgétisations identifiés par la Cour des comptes dans son rapport daudit seront en effet ouverts dans le projet de loi de finances pour 2018, permettant ainsi une plus grande transparence visàvis de la représentation nationale. Un tel effort de remise à niveau doit permettre une plus grande responsabilisation des gestionnaires qui devront donc gérer aléas ou priorités nouvelles au sein de leur plafond limitatif de crédits.

Le principe dautoassurance est un corollaire indispensable de la visibilité donnée sur les enveloppes triennales. Il est le pendant de la sincérisation des budgets opérée à loccasion du PLF 2018. En construction budgétaire (pour les budgets à venir audelà de celui de 2018) comme en gestion, ce principe implique que les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses dune mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits, soit par redéploiement de dépenses discrétionnaires, soit par la réalisation déconomies complémentaires. Ces redéploiements ou économies doivent être mis en œuvre prioritairement au sein du programme qui supporte les aléas ou les priorités nouvelles. À défaut, ils doivent être réalisés entre les programmes de la même mission.

  

Sousbudgétisations sousjacentes à la LFI 2017 identifiées par la Cour des comptes

 

 

 

Mission

Sousbudgétisation

Montant (Md€)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Refus dapurements communautaires

0,4

Agriculture

Crises : Influenza aviaire

0,2

Travail et emploi

Prime à lembauche

0,2

Travail et emploi

Rémunération de fin de formation

0,1

Travail et emploi

Plan de formation

0,4

Travail et emploi

Contrats aidés

0,3

Défense

Opérations extérieures, opérations intérieures et masse salariale

0,7

Solidarités et santé

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et Prime dactivité

0,7

Enseignement scolaire

Masse salariale de léducation nationale

0,4

Immigration, asile et intégration

Allocation pour demandeurs dasile (ADA)

0,2

Cohésion des territoires

Hébergement durgence

0,1

Cohésion des territoires

Aides personnalisées au logement

0,1

Autres

Service civique, Aide médicale dÉtat, contribution aux organismes scientifiques internationaux, etc.

0,5

 

 

 

 

Total (Md€)

4,2

 

 

 

Source : Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques (juin 2017)

La mise en œuvre du principe dautoassurance permet ainsi de limiter aux seules situations exceptionnelles les ajustements susceptibles daffecter en cours dannée les plafonds définis par mission ou leur révision dans le cadre des projets de lois de finances, selon les modalités précisées ciaprès.

b) Réserve de budgétisation et de précaution

Lincapacité de prévoir la totalité des événements susceptibles dintervenir et la nécessité de pouvoir initier des actions nouvelles en cours de programmation justifient lexistence de marges de manœuvre tant pour la budgétisation au sein dune période pluriannuelle, quen gestion.

Concernant la budgétisation, la programmation triennale prévoit une réserve centrale de budgétisation dun montant de 0,7 Md€ en 2020. La mise en place dune telle réserve, objectif qui navait pu être atteint depuis le triennal 20092011, doit permettre de répondre aux situations nouvelles qui ne pouvaient être anticipées au stade de la programmation pluriannuelle. En priorité, la réserve de budgétisation permettra en 2020, de rehausser le cas échéant les plafonds de mission soumis à des dépenses plus dynamiques que prévues ou imprévisibles, qui ne pourraient être absorbées au sein de la mission après application du principe d « autoassurance » décrit supra.

Concernant lexécution, le Gouvernement sengage à revenir à une pratique plus raisonnée des outils de régulation et de redéploiement en gestion. Pour cela, laccent a été mis sur la sincérité de la budgétisation initiale (cf. supra). Les enveloppes de couverture des risques en gestion sont par ailleurs majorées : la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) est reconstituée à hauteur de 124 M€ afin de permettre de faire face à des événements imprévisibles nécessitant une intervention rapide de lÉtat (catastrophe naturelle par exemple), la provision pour opérations extérieures de la défense sera progressivement rebasée, avec une première marche de +200 M€ en 2018, et pour la première fois une provision pour risques est inscrite au sein du budget de lagriculture, à hauteur de 300 M€.

Ces mesures, accompagnées de la réaffirmation du principe dautoassurance, permettent dabaisser fortement le niveau de la réserve de précaution – dont le principe est posé au 4° bis de larticle 51 de la LOLF et qui vise à bloquer une partie des crédits en début de gestion – en le ramenant de 8 % à 3 % des crédits initiaux.

c) Doctrine daffectation de taxes

À linverse des dotations versées par le budget général de lÉtat, laffectation directe dimpositions de toute nature fait échapper ce financement public au contrôle annuel du Parlement dans le cadre de lexamen du projet de loi de finances. Laffectation constitue par ailleurs une dérogation au principe duniversalité budgétaire. Enfin, la plupart des taxes affectées connaissent une évolution dynamique, ce qui, en labsence de mécanisme de limitation, conduit à une progression de la dépense moins bien contrôlée – et donc moins en adéquation avec les besoins des politiques visées – pour les organismes concernés que pour les dépenses de lÉtat ou des organismes financés sur subvention budgétaire incluse dans la norme de dépenses pilotables de lÉtat.

Le recours à laffectation dimposition de toutes natures à des tiers autres que les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale fait lobjet dun encadrement précis à larticle 15 de la présente LPFP qui exclut expressément laffectation de taxes, à trois exceptions près :

       la première exception est celle des ressources présentant une logique de « quasiredevance » ;

       la seconde exception concerne les prélèvements finançant des actions de mutualisation ou de solidarités sectorielles au sein dun secteur dactivité ;

       enfin, la troisième exception est celle des fonds dassurance ou dindemnisation et présentant une logique de mutualisation du risque.

Le même article indique que lensemble des taxes affectées doivent faire lobjet dun plafonnement. Les éventuelles affectations dérogeant à ce principe de plafonnement sont justifiées dans lannexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances de lannée.

3. Leffort des collectivités locales fera lobjet dune contractualisation avec lÉtat

Sur la durée du quinquennat, la maîtrise des dépenses publiques nécessitera la participation de chacun des soussecteurs des administrations publiques. Les collectivités territoriales seront associées à cet effort avec une réduction de leurs dépenses à hauteur de 13 Md€ par rapport au tendanciel.

Cet objectif fera lobjet dun contrat de mandature entre lÉtat et les collectivités locales qui permettra de définir leurs engagements réciproques. Un pacte financier, dont le contenu sera concerté dans le cadre de la conférence nationale des territoires, précisera à cet effet la trajectoire pluriannuelle de dépenses et de désendettement associée, les modalités de mise en œuvre des procédures visant à vérifier le respect des engagements ainsi que le mécanisme de correction applicable dans le cas dune déviation des dépenses et de la trajectoire de désendettement à la trajectoire prévue.

La loi de programmation des finances publiques sinscrit dans cette démarche en précisant les principes de la contractualisation avec les collectivités tant dans le périmètre retenu que dans le contenu des contrats et les possibilités de modulation offertes ou encore dans les mécanismes de reprise financière prévus.

Lobjectif dévolution de la dépense locale (ODEDEL) sera à nouveau utilisé sur la période de programmation. Il constituera un outil qui permettra de vérifier, en concertation avec les collectivités, le respect de leur trajectoire de dépenses de fonctionnement.

4. Les dépenses fiscales et les niches sociales feront lobjet dun suivi renforcé

La LPFP 20182022 prévoit un mécanisme dencadrement de la part des dépenses fiscales dans lensemble des recettes fiscales du budget général, combiné à un mécanisme similaire de mesure de la part des niches sociales dans les recettes sociales, afin que dépenses fiscales et niches sociales ne puissent excéder un plafond exprimé en pourcentage des recettes totales inscrit en LPFP.

En parallèle, la LPFP 20182022 pose le principe dune limitation dans le temps des dépenses fiscales et des niches sociales : tout nouveau texte instituant une dépense fiscale ou sociale doit prévoir un délai limité dapplication maximal de quatre ans pour la niche fiscale et trois ans pour la niche sociale ainsi créée. Une telle disposition permet de fixer une échéance dévaluation, à lapproche de la date dextinction du dispositif, afin de justifier sa pertinence avant den proposer la reconduction au Parlement.

5. Le Grand plan dinvestissement sera lancé dès 2018

a) Grand plan dinvestissement

Initiative majeure des cinq prochaines années, le grand plan dinvestissement (GPI) a pour ambition daccélérer lémergence dun nouveau modèle de croissance en poursuivant trois objectifs : augmenter son potentiel de croissance et demplois, privilégier la dépense publique favorable à linvestissement et linnovation et accélérer la transition écologique. Ce plan, constitué de dépenses non pérennes, améliorera nettement les performances économiques et sociales du pays. Il contribuera à déployer le plein potentiel des réformes structurelles qui seront mises en œuvre en parallèle, et accompagnera les réformes budgétaires.

Les investissements prévus par le plan couvriront un champ très large de dépenses dépassant largement linvestissement public au strict sens comptable (formation brute de capital fixe), en englobant toute mobilisation temporaire de ressources ayant un effet à long terme, par exemple les actions de formation ou subventions destinées à orienter le comportement des acteurs dans la transition énergétique). Le plan sera ainsi centré autour de trois priorités : augmenter le potentiel de production, accélérer la transition énergétique et réduire structurellement la dépense publique en modernisant laction publique. Il interviendra sur sept axes de politiques publiques : la formation et les compétences, la transition écologique et énergétique, la santé, lagriculture, la modernisation des administrations publiques notamment grâce à la numérisation, les transports et équipements collectifs locaux, et lenseignement supérieur, la recherche et linnovation. Afin dengager la transformation de notre modèle de croissance dès 2018, le Grand plan dinvestissement montera en charge à partir de lan prochain.

Conformément au principe de responsabilisation voulu par le Gouvernement, afin de donner aux ministres une pleine visibilité et responsabilité sur lensemble de leurs moyens, et contrairement aux ressources des programmes successifs dinvestissements davenir, les crédits du GPI ne constitueront pas un budget distinct des programmes ministériels. Il sagit donc de dépenses davenir et dinvestissements temporaires qui seront retracées par les ministères euxmêmes au sein de leurs budgets. En contrepartie, un suivi transversal sera effectué par une structure légère centralisée afin dévaluer latteinte des objectifs et soutenir les ministères dans la mise en œuvre de ces actions de transformation.

Le plan sera composé de crédits à impact maastrichtien hors investissements davenir à hauteur de 36 Md€ sur le budget de lÉtat, de ses opérateurs, et de lassurance maladie (ces dernières dépenses seront très largement financés au sein de lobjectif national dassurance maladie – Ondam), de crédits du troisième PIA pour 10 Md€ (dont 6 Md€ de dépenses maastrichtiennes) et dinstruments financiers innovants non maastrichtiens (mobilisant des fonds propres et des prêts, notamment de la Caisse des dépôts et Consignations) pour 11 Md€ environ.

b) Gouvernance des investissements

En valeur absolue, et depuis de nombreuses années, la France est le premier investisseur de lUnion européenne, avec 78,6 Md€ dinvestissements publics au sens comptable (3) en 2015. La France ne souffre donc pas dun problème de niveau dinvestissement public. En revanche, lutilisation optimale des deniers publics requiert dinvestir mieux et de sélectionner les projets les plus utiles à la collectivité, cest à dire ceux dont les gains pour la collectivité surpassent le plus les coûts. Ainsi, une décision dinvestissement doit être éclairée par une comparaison objective de lensemble des coûts et des bénéfices socioéconomiques du projet envisagé. Si la LPFP 20122017 a systématisé lévaluation socioéconomique des investissements, cette dernière reste variable selon les secteurs concernés et lévaluation socioéconomique nest dune manière générale pas suffisamment prise en compte dans les décisions dinvestissements.

Le Gouvernement a pour objectif daméliorer cet état de fait, via i) la définition dune méthodologie harmonisée, partagée et utilisée par tous les porteurs de projets et ii) une réforme du processus dinstruction et de décision des projets dinvestissements. Un comité dexperts mis en place sous légide de France Stratégie devra préciser et harmoniser les règles de lévaluation socioéconomique pour lensemble des secteurs, avec notamment la publication dun guide dici la fin de lannée. De plus le Gouvernement mettra en place un comité interministériel de sélection des investissements placé sous lautorité du Premier ministre et qui sera chargé de valider ou non les étapes clefs de la vie dun projet : approbation du principe du projet après notamment analyse socioéconomique et analyse de soutenabilité budgétaire, validation du mode de réalisation et du plan de financement, autorisation dengagement juridique et financier. Ces mesures contribueront à renforcer durablement la qualité de linvestissement public et la visibilité collective sur lavancement des projets.

III Leffort sera équitablement réparti entre les soussecteurs des administrations publiques

A. La trajectoire de lÉtat

Sur la période de la programmation, la trajectoire de finances publiques de lÉtat connaîtrait lévolution suivante :

Tableau : variation du solde structurel des administrations publiques

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde en comptabilité nationale (en Md€)

70,8

77,0

91,8

62,7

56,5

47,4

Solde en comptabilité nationale (en pt de PIB)

3,1

3,3

3,8

2,5

2,2

1,8

Dépenses (en pt de PIB)

21,3

21,0

20,7

19,7

19,4

19,0

Recettes (en pt de PIB)

18,2

17,8

16,9

17,2

17,2

17,3

1.     La trajectoire des dépenses et des recettes de lÉtat

 

 

LFI 2017

LFI 2017 format 2018

PLF 2018

2019

2020

Crédits ministériels

234,6

236,0

241,3

242,6

247,5

Taxes affectées

9,6

9,3

9,1

8,9

9,0

Budgets annexes et comptes spéciaux pilotables

13,3

13,3

13,3

13,8

14,1

Retraitements des flux internes au budget de l’État

-5,8

-5,8

-5,8

-5,9

-5,9

Économies complémentaires Action publique 2022

 

 

 

 

-4,1

Norme de dépenses pilotables

251,7

252,8

257,9

259,5

260,5

Évolution annuelle en volume

 

 

1,0 %

-0,5 %

-1,0 %

Transferts aux collectivités territoriales

47,0

47,1

47,0

47,1

47,5

Dépenses du CAS Pensions (hors programme 743)

55,7

55,7

56,5

57,8

59,0

Autres dépenses de comptes d’affectation spéciale

1,5

1,5

1,8

2,0

1,0

Charge de la dette

41,5

41,5

41,2

41,9

44,7

Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne

18,7

18,7

19,9

23,3

24,1

Investissements d'avenir

0,0

0,0

1,1

1,1

1,9

Objectif de dépenses totales de l’État

416,2

417,4

425,4

432,7

438,7

Évolution annuelle en volume

 

 

0,9 %

0,6 %

0,0 %

 

 

Sur le champ de la norme de dépenses pilotables de lÉtat (cf. définition en annexe 3), les dépenses augmenteront de 5,1 Md€ en 2018, puis de 1,6 Md€ en 2019 et de 1,0 Md€ en 2020 soit une décélération très nette du rythme daccroissement de la dépense sous norme. Cette hausse des crédits sous norme de dépenses pilotables de 7,7 Md€ en trois ans est à comparer à la hausse de 10,4 Md€ des crédits inscrits en LFI pour 2017 sur ce périmètre par rapport à la LFI pour 2016. En outre la croissance des dépenses en 2018 sexplique en grande partie par le rebasage des impasses de budgétisation de la LFI pour 2017 mises en lumière par laudit de la Cour des comptes de juin 2017. Les impasses documentées par la Cour des comptes au titre de la LFI 2017 sélèvent à 4,2 Md€ (cf. tableau p.37) soit un montant proche de laugmentation des dépenses entre les LFI 2017 et 2018.

Sur la période 20202022 le taux dévolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de 1 % par an. Cette évolution sera rendue possible notamment par les réformes documentées dans le cadre du processus « Action Publique 2022 ».

Sur le champ de lobjectif de dépenses totales de lÉtat (cf. annexe 3), lévolution de la dépense serait de 21 Md€ entre 2017 et 2020. Le prélèvement sur recettes à destination de lUnion européenne, compris dans le champ de cet objectif, augmenterait de 5 Md€ environ entre 2017 et 2020, avec une chronique de dépenses estimée pour les années 2018, 2019 et 2020 de 20, 23 et 24 Md€.

2. Un budget de transformation pour libérer les acteurs et les initiatives, protéger le pays et les plus vulnérables et investir dans lavenir

a) Libérer

Les transformations fiscales et budgétaires portées par les textes financiers sont menées en cohérence avec les réformes en matière de travail ou de logement, dans une logique de simplification et de modernisation des contraintes normatives et de libération des acteurs.

La transformation économique de la France et le soutien à lactivité et la création demploi passera par un soutien accru aux entreprises, notamment fiscal, avec la transformation en 2019 du CICE en allègements de charges sociales pérennes, mesure permettant à la fois une plus grande simplicité et lisibilité pour les entreprises et qui améliorera leur trésorerie dans la mesure où elles bénéficieront de lallègement immédiatement (et non plus a posteriori comme dans le cas dun crédit dimpôt). En parallèle la poursuite de la baisse de lIS de 28 % à 25 % en 2022 et la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes viendront accroître les marges de manœuvre des entreprises et donc leur capacité à investir et à se développer.

La baisse de la pression fiscale redonnera aussi du pouvoir dachat avec le dégrèvement de la taxe dhabitation pour 80 % des foyers, la suppression des cotisations salariales, et lactivation de dépenses sociales comme la revalorisation de la prime dactivité.

b) Protéger

La programmation budgétaire présentée intègre le financement des priorités du Gouvernement en matière de justice, de sécurité et de défense. Ainsi la progression annuelle du budget des armées sera de +1,7 Md€ par an tandis que 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés dici 2022 (dont 2 000 en 2018). En outre, 6 500 postes seront créés à la justice sur la durée du quinquennat, dont 1 000 dès 2018.

La fiscalité sera aussi mise au service de la transition écologique pour protéger contre le risque climatique, avec lalignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de lessence et laccélération de la trajectoire carbone. Des mesures budgétaires comme la généralisation du chèqueénergie et la prime à la conversion pour les véhicules anciens sont incluses pour accompagner les plus fragiles dans la transition écologique.

La trajectoire budgétaire concrétise aussi lobjectif du Gouvernement dinventer de nouvelles protections pour mieux aider les plus fragiles. Le budget intègre ainsi les mesures de justice sociale et de soutien au pouvoir dachat du Gouvernement que sont la revalorisation de la prime dactivité, la hausse de lallocation aux adultes handicapés et la hausse de lallocation de solidarité aux personnes âgées.

c) Investir

Audelà du soutien aux entreprises, les mesures fiscales de la trajectoire sur lÉtat visent à orienter lépargne française vers linvestissement des entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain. Ainsi un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital sera introduit. En parallèle limpôt sur la fortune sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Enfin des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer lattractivité du territoire visàvis des investissements étrangers, et notamment le développement de la place de Paris dans le contexte du Brexit.

Les crédits prévus au titre du GPI pour la période 20182020 sont aussi intégrés dans les plafonds de chaque mission. Ces crédits seront dotés dune gouvernance et dun suivi spécifique. Sera notamment créé au sein dune nouvelle mission du budget général un fonds pour la transformation de laction publique, doté de 700 M€ de crédits sur le quinquennat et qui financera, sur la base dappels à projet, les coûts dinvestissement nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles.

3. Un budget qui opère des choix stratégiques pour financer les priorités du Gouvernement

Des économies dampleur seront mises en œuvre sur l