TEXTE ADOPTé n° 96

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

 

7 mars 2018

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant la ratification de l’accord
euro-méditerranéen relatif aux services aériens
entre l’Union européenne et ses États membres,d’une part,
et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part.

 

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 821 (2015‑2016), 71, 72 et T.A. 15 (2017‑2018).

 Assemblée nationale : 374 et 641.

 

 

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2018.

 

 

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 374.

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale