TEXTE ADOPTé n° 97
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
7 mars 2018
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’extradition
signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 448 (2014‑2015), 200, 201 et T.A. 48 (2016‑2017).
Assemblée nationale : 162 et 612.
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Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 162.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale