TEXTE ADOPTé n° 98
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
7 mars 2018
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l’Union des Comores.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 221 (2014‑2015), 88, 91 et T.A. 23 (2016‑2017).
Assemblée nationale : 163 et 613.
– 1 –
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 163.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale