TEXTE ADOPTé n° 109

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

 

12 avril 2018

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif
à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 62, 281, 282 et T.A. 62 (2017‑2018).

 Assemblée nationale : 670 et 843.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 avril 2018.

 

 

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 670.

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale