PRJLANR5L15BTA0119
15
2018-05-24T00:00:00.000+02:00
2018-05-30T00:00:00.000+02:00
2018-05-24T10:25:00.000+02:00
Projet de loi
Séance
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
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DLR5L15N36078
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PRJLOI
Projet de loi
AUTRATCONV
autorisant la ratification d'une convention
PRJL
Projet de loi
AUTRATCONV
autorisant la ratification d'une convention
autorisant la ratification d'une convention
ADOPTSEANCE
PO717460
119
, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
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