TEXTE ADOPTé n° 147
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
28 juin 2018
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de Sainte‑Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de Sainte‑Lucie.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 576 (2016-2017), 138, 139 et T.A. 37.
Assemblée nationale : 528 et 993.
– 1 –
Article 1er
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte‑Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte‑Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 528.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale