PRJLANR5L15BTA0155 15 2018-07-05T00:00:00.000+02:00 2018-07-12T00:00:00.000+02:00 2018-07-05T15:15:00.000+02:00 Projet de loi Séance projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Conventions Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices word application msword true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0155?format=application%2Fmsword 2018-07-05T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0155?format=application%2Fpdf 2018-07-05T00:00:00.000+02:00 DLR5L15N36293 INITNAV Initiative en Navette PRJLOI Projet de loi AUTRATCONV autorisant la ratification d'une convention PRJL Projet de loi AUTRATCONV autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification d'une convention ADOPTSEANCE PO717460 155 , adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices false 0 false PO59047 true PO59048 true