TEXTE ADOPTÉ n° 157

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

 

5 juillet 2018

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 583 et 946.

 

 

Article unique

Est autorisée l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juillet 2018.

 

 

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 583.

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale