PRJLANR5L15BTA0173 15 2018-09-26T00:00:00.000+02:00 2018-10-03T00:00:00.000+02:00 2018-09-26T18:00:00.000+02:00 Projet de loi Séance projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou word application msword true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0173?format=application%2Fmsword 2018-09-26T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0173?format=application%2Fpdf 2018-09-26T00:00:00.000+02:00 DLR5L14N35562 INITNAV Initiative en Navette PRJLOI Projet de loi AUTRATCONV autorisant la ratification d'une convention PRJL Projet de loi AUTRATCONV autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification d'une convention ADOPTSEANCE PO717460 173 , adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou false 0 false PO59047 true