TEXTE ADOPTé n° 192

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

22 novembre 2018

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la Géorgie
relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 792 (2013‑2014), 525, 526 et T.A. 118 (2014‑2015).

 Assemblée nationale : 1127 rect. et 1370.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2018.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1127 rect.

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale