TEXTE ADOPTé n° 227
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
14 février 2019
projet DE LOI
autorisant la ratification
du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 211 (2014‑2015), 496, 497 et T.A. 112 (2017‑2018).
Assemblée nationale : 1020 et 1573.
– 1 –
Article unique
Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1020.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale