TEXTE ADOPTé n° 230

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

14 février 2019

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
en vue d’éviter les doubles impositions
et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 84, 190, 191 et T.A. 40 (2018‑2019).

 Assemblée nationale : 1507, 1663 et 1670.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2019.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1507.

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale