TEXTE ADOPTé  277

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

23 mai 2019

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 611 (20172018), 101, 102 et T.A. 19 (20182019).

 Assemblée nationale : 1390 et 1787.

 


1

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 mai 2019.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1390.

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale