TEXTE ADOPTé n° 278
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
23 mai 2019
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord‑cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et
le Conseil fédéral suisse et de l’accord‑cadre entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché
de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 390 et 1436.
Article 1er
Est autorisée l’approbation de l’accord‑cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée l’approbation de l’accord‑cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 mai 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 390.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale