TEXTE ADOPTé  278

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

23 mai 2019

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accordcadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et
le Conseil fédéral suisse et de l’accordcadre entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du GrandDuché
de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 390 et 1436.

 


Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accordcadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accordcadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 mai 2019.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 390.

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale