PRJLANR5L15BTA0380 15 2020-01-16T00:00:00.000+01:00 2020-01-22T00:00:00.000+01:00 2020-01-16T09:45:00.000+01:00 Projet de loi Séance projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Traités d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam word application msword true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0380?format=application/msword 2020-01-16T00:00:00.000+01:00 pdf application pdf true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0380?format=application/pdf 2020-01-16T00:00:00.000+01:00 DLR5L15N35851 INITNAV Initiative en Navette PRJLOI Projet de loi AUTRATCONV autorisant la ratification d'une convention PRJL Projet de loi AUTRATCONV autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification d'une convention ADOPTSEANCE PO717460 380 , adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam false 0 false PO59047 true