TEXTE ADOPTÉ n° 384
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
16 janvier 2020
projet DE LOI
autorisant la ratification du protocole additionnel
à la Charte européenne de l’autonomie locale
sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 324 (2014‑2015), 394, 395 et T.A. 83 (2018‑2019).
Assemblée nationale : 1826 et 2022.
– 1 –
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1826.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale