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TEXTE ADOPTÉ  399

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

 

11 février 2020

 

 

 

projet DE LOI ORGANIQUE

 

modifiant la loi organique 2010-837 du 23 juillet 2010 relative
à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 1re lecture : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).

  271. Commission mixte paritaire : 294 et 296 (2019-2020).

 Assemblée nationale : 1re lecture : 2535 rect., 2588 et T.A. 386.

  Commission mixte paritaire : 2632.

 


1

Article unique

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

 A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

   

«

Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé

Direction générale

 

 

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Direction générale

 » ;

 

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

   

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

 

1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

   

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

 

 bis Après la vingttroisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

« 

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

 

3° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

 bis Après la quarantesixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

« 

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

 

3° ter À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI‑Groupe » est remplacé par le mot : « Bpifrance » ;

4° L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :

   

« 

Société nationale SNCF

Direction générale

»

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 février 2020.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale