TEXTE ADOPTÉ n° 400
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
11 février 2020
projet DE LOI
modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative
à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité
pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 119, 194, 196, 183 et T.A. 35 (2019-2020).
272. Commission mixte paritaire : 294 et 295 (2019-2020).
Assemblée nationale : 1re lecture : 2536, 2589 et T.A. 387.
Commission mixte paritaire : 2633.
Article 1er
Le tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
«
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Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
|
Commission compétente
en matière de santé publique
|
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|
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Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
|
Commission compétente
en matière de santé publique
|
» ;
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1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;
1° bis Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
«
|
Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs
|
Commission compétente
en matière de libertés publiques
|
» ;
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2° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;
2° bis Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
«
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Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
|
Commission compétente
en matière de libertés publiques
|
» ;
|
3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées ;
3° ter, 3° quater et 4° (Supprimés)
..................................................
Article 2
(Pour coordination)
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.
Article 3
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 février 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
