PRJLANR5L15BTA0400 15 2020-02-11T00:00:00.000+01:00 2020-02-11T00:00:00.000+01:00 2020-02-11T19:00:00.000+01:00 Projet de loi Séance projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Modification loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogation du mandat des membres de la HADOPI word application vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0400?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 2020-03-31T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0400?format=application/pdf 2020-03-31T00:00:00.000+02:00 DLR5L15N37968 INITNAV Initiative en Navette PRJLOI Projet de loi PRJL Projet de loi ADOPTSEANCE PO717460 400 , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet false 0 false