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Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)*
	Prévision d’exécution 2019*	Prévision 2020
Solde structurel (1)	‑2,2	‑2,2
Solde conjoncturel (2)	‑0,0	‑1,3
Mesures exceptionnelles (3)	‑0,9	‑0,4
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑3,1	‑3,9
*Le déficit provisoire de l’année 2019 sera publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE UNIQUE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1er A (nouveau)

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu’au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer défini par la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.

Article 1er

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	‑6 728	10 218
À déduire : Remboursements et dégrèvements	3 968	3 968
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	‑10 696	6 250
Recettes non fiscales	3 536
Recettes totales nettes / dépenses nettes	‑7 160	6 250
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général	‑7 160	6 250	‑13 410
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	‑7 160	6 250
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	‑8 980	‑6 980	‑2 000
Comptes de concours financiers		500	-500
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			‑2 500
Solde général			‑15 910
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés).	5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	109,0
Autres besoins de trésorerie	‑1,5
Total	246,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats	210,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	–
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	27,5
Variation des dépôts des correspondants	–
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	4,1
Autres ressources de trésorerie	4,5
Total	246,1	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. –
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 3

I. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II (nouveau). – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4 A (nouveau)

La première phrase du e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances est ainsi modifiée :

1° Les mots : « autres que les pays de l’Union européenne et les pays à haut revenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu’ils sont définis à l’article 11 de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l’Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE, et » sont remplacés par les mots : « étrangers » ;

2° Les mots : « d’un milliard » sont remplacés par les mots : « de deux milliards ».

Article 4

I. – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

II. – La garantie mentionnée au I s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.

III. – Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par l’arrêté susmentionné. Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

IV. – Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements préteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. Elle ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

V. – Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, l’établissement prêteur notifie à l’établissement mentionné au VI du présent article les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

VI. – L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III sont remplies. Dans ce dernier cas, il procède au paiement des sommes dues en application du IV, remboursées par l’État dans des conditions fixées par une convention.

VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l’État sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.

VIII (nouveau). – Le présent article est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna. Pour l’application du présent article en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP. La contrevaleur en euros des encours garantis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna s’impute sur le plafond mentionné au II.

IX (nouveau). – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid‑19.

Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

Il suit et évalue également l’action du fonds de solidarité créé sur le fondement de l’article 7 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;

2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;

4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;

5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.

Article 5 (nouveau)

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l’article L. 231‑13 du code de la construction et de l’habitation.

Un décret précise les conditions d’exercice de cette garantie.

La garantie de l’État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d’euros.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2020.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

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ÉTAT A

(Article 1er du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	‑45 000 000
1101	Impôt sur le revenu	‑45 000 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑74 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑74 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	‑3 328 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	‑3 442 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	114 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	‑14 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	7 000 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	5 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	2 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	73 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	10 000 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	‑12 000 000
1430	Taxe sur les services numériques	‑75 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	‑1 000 000
1499	Recettes diverses	18 000 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	‑3 025 000 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	‑3 025 000 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑269 000 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	25 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	6 000 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	7 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	72 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	‑5 000 000
1713	Taxe de publicité foncière	81 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	‑32 000 000
1716	Recettes diverses et pénalités	‑11 000 000
1721	Timbre unique	40 000 000
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	‑18 000 000
1753	Autres taxes intérieures	‑294 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	‑9 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	13 000 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	‑2 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	‑6 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	‑65 000 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	‑3 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	‑2 000 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	‑14 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	‑2 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	137 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	28 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	‑8 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	119 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	‑132 000 000
1799	Autres taxes	‑194 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	‑441 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	‑361 000 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	‑99 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	34 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	‑15 000 000
	22. Produits du domaine de l’État	‑93 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	‑19 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	‑1 000 000
2203	Revenus du domaine privé	72 000 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	‑121 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	‑20 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	‑4 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	176 000 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	3 000 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	176 000 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	1 000 000
2399	Autres recettes diverses	‑4 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	‑47 000 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	‑43 000 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	‑2 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	‑2 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	‑1 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	2 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	‑1 000 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	3 859 000 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	‑10 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	1 763 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	16 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	1 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	2 088 000 000
2510	Frais de poursuite	1 000 000
2511	Frais de justice et d’instance	‑1 000 000
2513	Pénalités	1 000 000
	26. Divers	82 000 000
2601	Reversements de Natixis	14 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	90 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	‑17 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	‑2 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	‑5 000 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000 000
2616	Frais d’inscription	‑2 000 000
2620	Récupération d’indus	14 000 000
2621	Recouvrements après admission en non‑valeur	‑10 000 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	‑7 000 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	4 000 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	‑1 000 000
2697	Recettes accidentelles	14 000 000
2698	Produits divers	‑153 000 000
2699	Autres produits divers	142 000 000

RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	‑6 728 000 000
11	Impôt sur le revenu	‑45 000 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑74 000 000
13	Impôt sur les sociétés	‑3 328 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 000 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	‑3 025 000 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑269 000 000
	2. Recettes non fiscales	3 536 000 000
21	Dividendes et recettes assimilées	‑441 000 000
22	Produits du domaine de l’État	‑93 000 000
23	Produits de la vente de biens et services	176 000 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	‑47 000 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	3 859 000 000
26	Divers	82 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2)	‑3 192 000 000

(En euros)
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-152 354
7061	Redevances de route	-312 690 444
7062	Redevance océanique	-3 143 833
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-51 752 324
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer	-7 496 832
7067	Redevances de surveillance et de certification	-7 339 640
7068	Prestations de service	-290 200
7080	Autres recettes d’exploitation	-435 300
7500	Autres produits de gestion courante	-21 765
7501	Taxe de l’aviation civile	-114 145 313
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	-1 581 590
7600	Produits financiers	-103 988
7781	Produits exceptionnels hors cessions	-362 750
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (article 61 de la loi de finances pour 2011)	-483 667
9700	Produit brut des emprunts	500 000 000
	Total	–

		(En euros)
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	6 250 000 000	6 250 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	5 500 000 000	5 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	750 000 000	750 000 000
Remboursements et dégrèvements	4 566 000 000	4 566 000 000	598 000 000	598 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	4 566 000 000	4 566 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			598 000 000	598 000 000
Total	10 816 000 000	10 816 000 000	598 000 000	598 000 000

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ÉTAT D

(Article 3 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – Comptes d’affectation spÉciale

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État			6 980 000 000	6 980 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État			4 980 000 000	4 980 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État			2 000 000 000	2 000 000 000
Total			6 980 000 000	6 980 000 000

II (nouveau). – Comptes de CONCOURS FINANCIERS

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Avances à des services de l’État	500 000 000	500 000 000
Total	500 000 000	500 000 000

Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par l’Assemblée nationale le 19 mars 2020.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale