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TEXTE ADOPTÉ  415

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

 

17 avril 2020

 

 

 

projet DE LOI

 

de finances rectificative pour 2020,

 

 

 

ADOPTÉ PAR LASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LAssemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 2820 et 2822.

 


– 1 –

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

  

(En points de produit intérieur brut) *

 

Exécution
pour 2019

Loi de finances initiale pour 2020

Prévision
pour 2020

Solde structurel  (1)

2,0

2,2

2,0

Solde conjoncturel  (2)

0

0,1

5,3

Mesures exceptionnelles
et temporaires (3)

1,0

0,1

1,7

Solde effectif (1 + 2 + 3)

3,0

2,2

9,1

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

 

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources

MesureS fiscaleS

Article 1er

I. – Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 500, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Article 1er bis (nouveau)

Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de la 1ère sous‑section de la section II du chapitre Ier est complété par un article 14 B ainsi rédigé :

« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, dans leur intégralité. » ;

b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent 13 nest pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du 1 du présent article. » ;

3° Le A du VI est complété par un article 92 B ainsi rédigé :

« Art. 92 B. – Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de larticle 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

 Avant le dernier alinéa du 1 de larticle 93, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, sous réserve, si l’aide prend la forme d’une renonciation ou d’un abandon d’un élément de revenu imposable, que l’élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable. » ;

5° Le I de l’article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, lavantdernier alinéa du présent I sapplique à lensemble des abandons de créances consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 mentionnés au 9° du 1 de l’article 39. »

Article 1er ter (nouveau)

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. – Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé ; »

2° Le K bis est abrogé.

II.  A.  Le 1° du I sapplique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de létat durgence sanitaire déclaré en application de larticle 4 de la loi  2020290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 1er quater (nouveau)

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le K, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les gels hydroalcooliques ; »

2° Le K ter est abrogé.

II.  A.  Le 1° du I sapplique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de létat durgence sanitaire déclaré en application de larticle 4 de la loi  2020290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 1er quinquies (nouveau)

I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l’article 73 du même code.

II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2

I.  Pour 2020, lajustement des ressources tel quil résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

  

 

 

(En millions deuros)*

 

Ressources

Charges

Solde

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

36 238

33 743

 

     À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 238

4 238

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

32 000

37 981

 

Recettes non fiscales

2 150

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

34 151

37 981

 

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
    collectivités territoriales et de lUnion européenne  

1 944

 

 

Montants nets pour le budget général

36 095

37 981

-74 076

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants  

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

36 095

37 981

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

200

 

200

Publications officielles et information administrative  

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

200

 

200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative  

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours

200

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes daffectation spéciale

20 000

20 000

 

Comptes de concours financiers

 

2 125

2 125

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes dopérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

2 125

         Solde général

 

 

-76 401

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et soustotaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II.  Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

  

(En milliards deuros)

 

 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

          Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés) 

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

185,4

Autres besoins de trésorerie

0,7

 Total

324,5

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

245,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement             

Variation nette de lencours des titres dÉtat à court terme

64,0

Variation des dépôts des correspondants

0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de lÉtat             

9,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

 Total

324,5

 ;

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.

III.  Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. –
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations dengagement et des crédits de paiement supplémentaires sélevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II.  Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 4

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes daffectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires sélevant respectivement aux montants de 20 000 000 000  et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.  MesureS fiscaleS non rattachÉeS

Article 5

I.  La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant létat d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail.

Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale et pour lattribution de lallocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code.

II.  Les exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à larticle 7 de la loi n° 20191446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid‑19.

III.  Pour l’application du second alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 5 bis (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

II.  Garanties

Article 6

À la fin de la première phrase du e du 1° de larticle L. 4322 du code des assurances, le montant : « deux milliards d’euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d’euros ».

Article 7

I.  L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

 À la fin du I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;

2° La dernière phrase du IV est supprimée ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, » ;

5° (nouveau) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 € qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. » ;

6° (nouveau) Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée : « immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »

II.  Le I du présent article est applicable en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 8

À la fin de l’article 199 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d’euros ».

Article 9

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence française de développement à la Nouvelle‑Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans la limite de 240 millions d’euros en principal.

La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingtcinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le gouvernement de la NouvelleCalédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de laffectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle‑Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts.

III.  AUTRES MESURES

(Division et intitulé nouveaux)

Article 10 (nouveau)

Les salariés de droit privé qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid‑19 ou du fait de leur retour d’une zone de circulation active du virus SARS‑CoV‑2, ainsi que les salariés de droit privé parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui‑même l’objet d’une telle mesure, qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler, sont placés en position d’activité partielle.

Ils perçoivent à ce titre lindemnité dactivité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122‑1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321‑1 et L. 622‑1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732‑4 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail.

L’employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail.

Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa et pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.

Article 11 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant dassurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.

Article 12 (nouveau)

I.  Les autorisations dengagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de larticle 4 concourent à soutenir léconomie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

II.  Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte daffectation spéciale « Participations financières de lÉtat », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que létat de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat.

Article 13 (nouveau)

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La quatrième section, dénommée : “Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid19”, pour laquelle le ministre chargé de léconomie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.

« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid‑19 sont fixées par décret. »

Article 14 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés :

 Par chaque niveau de collectivité territoriale et détablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour les régions, par chacune d’entre elles ;

2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.

Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres.

Article 15 (nouveau)

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à lélaboration de la loi  2020289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages ainsi qu’à lévaluation de limpact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.

Article 16 (nouveau)

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lutilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d’attribution du fonds.

Article 17 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2020.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 


États lÉgislatifs annExÉs

 


1

ÉTAT A

(Article 2 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I.  BUDGET GÉNÉRAL

  

(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2020

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

5 064 594 761

1101

Impôt sur le revenu

5 064 594 761

 

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

161 006 999

1201

Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

161 006 999

 

13. Impôt sur les sociétés

13 575 652 602

1301

Impôt sur les sociétés

13 535 385 877

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

40 266 725

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

863 081 692

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus
de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

240 197 048

1406

Impôt sur la fortune immobilière

54 394 732

1408

Prélèvements sur les entreprises dassurance

10 897 619

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs
à leffort de construction

2 165 987

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue             

6 622 913

1427

Prélèvements de solidarité

548 803 393

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

1 504 668 451

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

1 504 668 451

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

12 042 731 741

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

12 042 731 741

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes

3 026 362 597

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

144 182 707

1706

Mutations à titre gratuit par décès

1 154 565 326

1707

Contribution de sécurité immobilière

218 257 733

1713

Taxe de publicité foncière

173 031 946

1753

Autres taxes intérieures

697 746 465

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux
(hors paris sportifs)

153 736 800

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

215 571 575

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

108 976 060

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

186 476 025

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

26 182 040

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

1 237 276 000

2116

Produits des participations de lÉtat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers             

1 237 276 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

476 000 000

2399

Autres recettes diverses

476 000 000

 

26. Divers

437 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier
au commerce extérieur

74 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds dépargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 

363 000 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

 

 

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat
au profit de lUnion européenne

1 944 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit du budget de lUnion européenne 

1 944 000 000


RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral

(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2020

 

1. Recettes fiscales

36 238 098 843

11

Impôt sur le revenu

5 064 594 761

12

Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

161 006 999

13

Impôt sur les sociétés

13 575 652 602

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

863 081 692

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

1 504 668 451

16

Taxe sur la valeur ajoutée

12 042 731 741

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

3 026 362 597

 

2. Recettes non fiscales

2 150 276 000

21

Dividendes et recettes assimilées

1 237 276 000

23

Produits de la vente de biens et services

476 000 000

26

Divers

437 000 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

1 944 000 000

32

Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne 

1 944 000 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

40 332 374 843


II.  BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2020

 

Contrôle et exploitation aériens

 

7061

Redevances de route

549 382 227

7062

Redevance océanique

6 606 167

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 

115 997 676

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour loutremer             

15 753 168

7067

Redevances de surveillance et de certification

9 352 860

7501

Taxe de laviation civile

200 134 847

7502

Frais dassiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 

2 773 055

9700

Produit brut des emprunts

700 000 000

 

Total des recettes

200 000 000

 

 

III.  Comptes daffectation spÉciale

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2020

 

Participations financières de lÉtat

20 000 000 000

06

Versement du budget général

20 000 000 000

 

Total

20 000 000 000

 

 


1

ÉTAT B

(Article 3 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Crédits non répartis

1 620 000 000

1 620 000 000

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 620 000 000

1 620 000 000

 

 

Économie (ligne nouvelle)

281 100 000

281 100 000

 

 

Développement des entreprises et régulations (ligne nouvelle) 

281 100 000

281 100 000

 

 

Engagements financiers de lÉtat

 

 

2 000 000 000

2 000 000 000

Charge de la dette et trésorerie de lÉtat (crédits évaluatifs) 

 

 

2 000 000 000

2 000 000 000

Plan durgence face à la crise sanitaire

37 200 000 000

37 200 000 000

 

 

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 

11 700 000 000

11 700 000 000

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 

5 500 000 000

5 500 000 000

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de lÉtat dans le cadre de la crise sanitaire 

20 000 000 000

20 000 000 000

 

 

Remboursements et dégrèvements

 

 

4 237 833 443

4 237 833 443

Remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat (crédits évaluatifs) 

 

 

4 237 833 443

4 237 833 443

Solidarité, insertion et égalité des chances
(ligne nouvelle)

880 000 000

880 000 000

 

 

Inclusion sociale et protection des personnes (ligne nouvelle) 

880 000 000

880 000 000

 

 

Total

39 981 100 000

39 981 100 000

6 237 833 443

6 237 833 443

 


1

ÉTAT D

(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

 

I.  Comptes daffectation spÉciale

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Participations financières de lÉtat

20 000 000 000

20 000 000 000

 

 

Opérations en capital intéressant les participations financières de lÉtat 

20 000 000 000

20 000 000 000

 

 

Total

20 000 000 000

20 000 000 000

 

 

 

 

 

II.  COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

700 000 000

700 000 000

 

 

Avances à des services de lÉtat

700 000 000

700 000 000

 

 

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

1 425 000 000

1 425 000 000

 

 

Prêts pour le développement économique et social 

925 000 000

925 000 000

 

 

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 (ligne nouvelle) 

500 000 000

500 000 000

 

 

Total

2 125 000 000

2 125 000 000

 

 

 

 

 

Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par lAssemblée nationale le 17 avril 2020.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 


 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale