TEXTE ADOPTÉ n° 424

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

 

2 juin 2020

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et
à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes
et de précurseurs chimiques, et des délits connexes,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 2433 et 2738.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2020.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

(1)        Voir le document annexé au projet de loi n° 2433.

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale