TEXTE ADOPTÉ n° 527

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

7 décembre 2020

 

 

 

projet DE LOI

 

habilitant le Gouvernement à prendre les mesures
relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité
du droit interne aux principes du code mondial antidopage
et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage,

 

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 2700 et 3593.

 

Article unique

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2020.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale