TEXTE ADOPTÉ n° 544

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

20 janvier 2021

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Niger
et de la convention d’extradition entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Niger.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 709 (2018‑2019), 190, 192 et T.A. 37 (2019‑2020).

 Assemblée nationale : 2545 et 3708.

 

Article 1er

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2021.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 2545.

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale