TEXTE ADOPTÉ n° 548

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

20 janvier 2021

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions
et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 486, 637, 638 et T.A. 128 (2019‑2020).

 Assemblée nationale : 3246 et 3706.

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signé à Luxembourg le 10 octobre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2021.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 3246.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale