TEXTE ADOPTÉ n° 594

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

15 avril 2021

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations
et la mobilité entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de l’Inde,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 3055 et 4032.

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2021.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 3055.

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale