TEXTE ADOPTÉ n° 619

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

2 juin 2021

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française
et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS.

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 692 (2019‑2020), 212, 213 et T.A. 41 (2020‑2021).

 Assemblée nationale : 3707 et 4197.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2021.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 3707.

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale