TEXTE ADOPTÉ n° 636

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

23 juin 2021

 

 

 

projet DE LOI organique

 

modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative
à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,

 

 

 

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 522, 557, 559 et T.A. 112 (2020‑2021).

 Assemblée nationale : 4188 et 4262.

 

Article 1er

(Conforme)

Article 2 (nouveau)

I. – Les articles L.O. 6353‑7, L.O. 6253‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :

1° Au 2°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II. – Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Aux deuxième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

III. – La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :

1° L’article 37 est ainsi modifié :

a) Aux troisième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Le IV de l’article 219 est ainsi modifié :

a) Au début du quatrième alinéa, de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et du dernier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

IV. – La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

1° L’article 25 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au dernier alinéa du III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° L’article 36 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° Le X de l’article 159 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa du 1°, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À la fin de la première phrase des 2° et 3°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui‑ci » est remplacé par le mot : « Celle‑ci ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2021.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale