TEXTE ADOPTÉ n° 662
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
7 septembre 2021
projet DE LOI
autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
dans les outre‑mer,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4428 et 4432.
Article unique
L’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Aux II, III et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Les mots : « le territoire de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna » ;
b) La date : « 30 août 2021 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2021 » ;
c) La date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;
3° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021‑1068 du 11 août 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.
« VII (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle‑Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° du autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre‑mer et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 septembre 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale