PRJLANR5L15BTA0666
15
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2021-10-26T09:42:00.000+02:00
Projet de loi
Séance
projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Œuvres culturelles à l'ère numérique
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DLR5L15N42194
INITNAV
Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
ADOPTSEANCE
PO717460
666
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
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