TEXTE ADOPTÉ n° 669

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

 

29 septembre 2021

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale
entre le Gouvernement de la République française
et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 3016 et 4487.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2021.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 3016.

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale