PRJLANR5L15BTA0696
15
2021-11-18T00:00:00.000+01:00
2021-11-30T00:00:00.000+01:00
2021-11-24T15:50:00.000+01:00
Projet de loi
Séance
projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français
Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
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DLR5L15N44108
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
ADOPTSEANCE
PO717460
696
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français
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