TEXTE ADOPTÉ n° 727

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

 

9 décembre 2021

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant la ratification de l’accord modifiant
le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 806 (2020-2021), 65, 66 et T.A. 20 (2021-2022).

 Assemblée nationale : 4620 et 4714.

 

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand‑Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays‑Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 2021.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 4620.

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale