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TEXTE ADOPTÉ n° 729

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

9 décembre 2021

projet DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et l’Agence de l’Union européenne
pour les chemins de fer relatif au siège
de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 4323 et 4757.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi. (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 2021.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4323.

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ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale