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TEXTE ADOPTÉ n° 772

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

27 janvier 2022

projet DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979,
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 701 (2019‑2020), 480, 481 et T.A. 87 (2020‑2021).

Assemblée nationale : 4044 et 4920.

– 1 –

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4044.

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ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale