TEXTE ADOPTÉ n° 775

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

 

27 janvier 2022

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française
et l’Organisation des Nations unies, représentée par
le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 4696 et 4914.

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 4696.

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale