PRJLANR5L15BTA0796 15 2022-02-09T00:00:00.000+01:00 2022-03-08T00:00:00.000+01:00 2022-03-02T15:02:00.000+01:00 Projet de loi Séance projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis pdf application pdf true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0796?format=application/pdf 2022-03-02T00:00:00.000+01:00 word application vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0796?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 2022-03-02T00:00:00.000+01:00 DLR5L15N44108 INITNAV Initiative en Navette PRJLOI Projet de loi PRJL Projet de loi ADOPTSEANCE PO717460 796 , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français false 0 false