TEXTE ADOPTÉ n° 808

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

 

17 février 2022

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et l’Autorité bancaire européenne
relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne
et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 4868 et 5026.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2022.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

(1)               Voir le document annexé au projet de loi n° 4868.

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale