PRJLANR5L15BTA0808 15 2022-02-17T00:00:00.000+01:00 2022-02-23T00:00:00.000+01:00 2022-02-17T10:23:00.000+01:00 Projet de loi Séance projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Accord France-Autorité bancaire européenne word application vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0808?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 2022-02-17T00:00:00.000+01:00 pdf application pdf true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTA0808?format=application/pdf 2022-02-17T00:00:00.000+01:00 DLR5L15N44667 INITDEP Initiative en 1er Dépôt PRJLOI Projet de loi AUTRATCONV autorisant la ratification d'une convention PRJL Projet de loi AUTRATCONV autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification d'une convention ADOPTSEANCE PO717460 808 , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français false 0 false PO59047 true