PRJLANR5L15BTC0634
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Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
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DLR5L15N36157
INITNAV
Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
ADOPTCOM
PA719616
rapporteur
PO748454
634
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
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