PRJLANR5L15BTC0766
15
2018-03-14T00:00:00.000+01:00
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2018-03-14T17:45:00.000+01:00
Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Réforme du droit des contrats
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DLR5L14N35818
INITNAV
Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
ADOPTCOM
PA722150
rapporteur
PO750828
766
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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