PRJLANR5L15BTC0971
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Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846).
Logement Aménagement et Numérique
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DLR5L15N36537
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
ADOPTCOM
PA719660
rapporteur
PA720378
rapporteur
PO419610
971
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846).
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