PRJLANR5L15BTC1056
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Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Etat au service d'une société de confiance
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DLR5L15N36159
INITNAV
Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
ADOPTCOM
PA721498
rapporteur
PO744107
1056
, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
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