PRJLANR5L15BTC1925 15 2019-05-07T00:00:00.000+02:00 2019-05-07T00:00:00.000+02:00 2019-05-13T00:00:00.000+02:00 2019-05-07T20:35:00.000+02:00 Projet de loi Texte Déposé projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. Statut d'autonomie de la Polynésie française word application msword true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTC1925?format=application%2Fmsword 2019-05-07T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTC1925?format=application%2Fpdf 2019-05-07T00:00:00.000+02:00 DLR5L15N37075 INITNAV Initiative en Navette PRJLOI Projet de loi ORG organique PRJL Projet de loi ORG organique organique ADOPTCOM PA721262 rapporteur PO764697 1925 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. false 0 true