PRJLANR5L15BTC2069
15
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Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Modification de la loi organique n° 2010-837
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DLR5L15N36996
INITNAV
Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
ORG
organique
PRJL
Projet de loi
ORG
organique
organique
ADOPTCOM
PA2449
rapporteur
PA703516
rapporteur
PO764715
2069
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
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