N° 3822

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2021.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

 

prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

(Nouvelle lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3733, 3739 et T.A. 542.

   Commission mixte paritaire : 3820.

    Nouvelle lecture : 3818.

  Sénat : 1re lecture : 296, 299, 300 et T.A. 49 (2020-2021).

   Commission mixte paritaire : 321 et 322 (2020-2021).

Article 1er

I. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

Article 2

I. – À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».

II et III. – (Supprimés)

Article 4

Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Article 4 bis

(Non modifié)

Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.

Article 4 ter

(Supprimé)

Article 4 quater

(Non modifié)

Pour l’année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court à compter du 1er octobre 2020.

Article 5

I. – (Supprimé)

II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3821‑11 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) À la fin du 5°, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au premier alinéa, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».