PRJLANR5L15BTC4245
15
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Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
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DLR5L15N42194
INITNAV
Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
ADOPTCOM
PA722046
rapporteur
PA719640
rapporteur
PO419604
4245
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
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