Article 1er
(Non modifié)
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;
2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
«
|
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
|
Présidence
|
»
|
Article 2 (nouveau)
I. – Au 2° des articles L.O. 6253‑7, L.O. 6353‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Aux deuxième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. – La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° L’article 37 est ainsi modifié :
a) Aux troisième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Le IV de l’article 219 est ainsi modifié :
a) Au début du quatrième alinéa, de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et du dernier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
IV. – La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du II et au 2° du III de l’article 25 ainsi qu’à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article 36, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 36, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Le X de l’article 159 est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa du 1°, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) À la fin de la première phrase des 2° et 3°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
