N° 4432

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINzième LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 septembre 2021.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI
 

autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
dans les outre‑mer.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Article unique

L’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :

1° Aux II, III et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Les mots : « le territoire de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les territoires de Mayotte, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle‑Calédonie » ;

b) La date : « 30 août 2021 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2021 » ;

c) La date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;

3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021‑1068 du 11 août 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. »